2017 QCCQ 7191, 2017 QCCQ 7191

Cadieux c. Courtemanche 2017 QCCQ 7191 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-008148-164 DATE : 16 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LINDA CADIEUX Demanderesse c.

NICOLE COURTEMANCHE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Mme Linda Cadieux (« Mme Cadieux »), réclame 10 000$ en dommages à l’encontre de la défenderesse, Mme Nicole Courtemanche (« Mme Courtemanche »), pour le préjudice subi suite à la négligence dont aurait fait preuve Mme Courtemanche alors qu’elle représentait les intérêts de Mme Cadieux. [ 2 ] Bien que Mme Courtemanche ait produit une Contestation, elle n’est pas présente à l’audience.

Il est à noter que le Tribunal a rejeté sa demande de remise pour des motifs qui ont été exprimés dans un jugement rendu à l’audience. [ 3 ] Dans ces circonstances, Mme Cadieux a été invitée par le Tribunal a présenter la preuve au soutien de sa Demande. [ 4 ] Le recours de Mme Cadieux étant fondé sur la responsabilité contractuelle, elle devait prouver, selon la balance des probabilités [1] , un fait générateur (inexécution contractuelle), un préjudice et un lien causal entre les deux [2] . [ 5 ] Par ailleurs, afin d’éviter la prescription, une demande en justice devait être déposée dans les trois ans de la naissance du droit de poursuivre [3] . [ 6 ] Mme Cadieux admet avoir été informée, en septembre 2013, que Mme Courtemanche avait été négligente dans la gestion du dossier qu’elle lui avait confié. [ 7 ] En effet, selon son témoignage, c’est à cette époque qu’elle a fait des démarches auprès du Barreau du Québec et déposée une plainte à l’encontre de Mme Courtemanche.

Cette dernière aurait d’ailleurs plaidé coupable le 5 juin dernier à la plainte disciplinaire qui avait découlée des démarches de Mme Cadieux [4] . [ 8 ] Selon les pièces produites par Mme Cadieux [5] et son témoignage, c’est le 26 septembre 2013 qu’elle a révoqué Mme Courtemanche comme procureure et repris possession de l’ensemble des dossiers qu’elle lui avait confiés. [ 9 ] À cette époque, elle avait également consulté une autre avocate, Me Desrosiers, à ce sujet. [ 10 ] Comme la Demande a été déposée le 25 octobre 2016 et que le dépôt d’une plainte disciplinaire n’interrompt pas la prescription [6] , celle-ci est prescrite et doit être rejetée. [ 11 ] Nonobstant ce qui précède, Mme Cadieux n’a pas fait preuve de la causalité des dommages qui seraient liés à la faute reprochée à Mme Courtemanche en ce qu’elle n’a fourni aucune preuve qu’elle aurait pu avoir gain de cause dans son recours initial n’eût été de la faute de son avocate [7] . [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 13 ] REJETTE la Demande; [ 14 ] SANS FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ Martin Tétreault, J.C.Q.