2011 QCCA 621, 2011 QCCA 621

Thibeault c. R. 2011 QCCA 621 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004748-107 (705-01-060434-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 mars 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JACKY THIBEAULT Me Stéphane Beaudoin BEAUDOIN ROBERT INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré Me Geneviève Langlois Procureurs aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 12 JUILLET 2010 PAR L’HONORABLE MARC VANASSE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE JOLIETTE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h21 : Début de l’audition. Discussion entre le juge et les procureurs. 10h24 : Argumentation par Me Beaudoin. 10h43 : Argumentation par Me Longpré. 11h02 : Réplique de Me Beaudoin. 11h06 : Intervention de Me Longpré. 11h07 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 11h12 : Suspension. 11h29 : Reprise de l’audience. Discussion entre le juge et les procureurs.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'imbroglio qui s'est produit au moment du prononcé de la peine; [ 2 ] Vu la nature des moyens d'appel qui portent sur cette question et soulèvent des interrogations sur la justesse de la peine imposée;

[ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 4 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. [ 5 ] J'estime qu'il y a lieu de faire droit à la requête et que la Cour se saisisse des moyens d'appel invoqués, dans la requête sauf quant aux moyens d'appel 5 e),

h) et

i) qui ont été rayés ce jour à la demande du requérant. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 29 avril 2011 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 27 mai 2011 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages . [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe la date de l'audition pour une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.