Perreault c. R. 2016 QCCA 1263 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003243-164 (130-01-000255-151, 130-01-000256-159 130-01-000257-157, 130-01-000258-155) DATE : 29 juillet 2016 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MAXIME PERREAULT APPELANT - accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le 16 mars 2016, l’honorable Jules Berthelot, juge de la Cour du Québec, chambre criminelle, prononçait la sentence suivante dans le dossier 130-01-000255-151 : - 12 mois d’emprisonnement; - Une probation d’une durée de 3 ans avec suivi, comportant différentes conditions facultatives. [ 2 ] Lors d’une rencontre de facilitation pénale, les parties ont discuté des difficultés concrètes résultant des « conditions facultatives » de l’ordonnance de probation. [ 3 ] Elles s’entendent pour des modifications qui tiennent compte des contraintes du lieu où vit l’appelant et des exigences administratives du système de probation. [ 4 ] L’entente ci-jointe fait état des modalités de l’ordonnance de probation et des modifications convenues. [ 5 ] Le tout est sensé et recevable.

Pour ces motifs, la cour : [ 6 ] MODIFIE les « conditions facultatives » de l’ordonnance de probation prononcée le 14 décembre 2015 conformément à l’entente des parties signée le 27 juillet 2016 dont copie est annexée au présent arrêt pour valoir comme si ici au long reproduite . BENOÎT MORIN, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Me Mylène Pelletier-Rivet Jean-François Roy Avocat inc. Pour l’appelant Me Pascale Gaudette Procureure aux poursuites criminelles et pénales

Pour l’intimée [NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement l’entente signée par les parties.]