2022 QCCA 541, 2022 QCCA 541

R. c. Gareau 2022 QCCA 541 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007667-213 , 500-10-007668-211 ( 500-01-186218-191 , seq. 001 et 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 avril 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. N o : 500-10-007667-213 (500-01-186218-191 seq. 001)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE André Gareau Me ÉLIZABETH GIRARD ( Surprenant Magloé Paquette Avocats ) Par visioconférence N o : 500-10-007668-211 (500-01-186218-191 seq. 002)

PARTIE APPELANTE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Steven Gagnon-Fortier Me ÉLIZABETH GIRARD ( Surprenant Magloé Paquette Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007667-213 Requête visant à proroger le délai de dépôt du mémoire de l'appelante (Articles 42 et 75 R.C.a.Q.m.c .). 500-10-007668-211 Requête visant à proroger le délai de dépôt du mémoire de l'appelante (Articles 42 et 75 R.C.a.Q.m.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 11 h 15 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires du juge. 11 h 17 Argumentation de Me Duclos-Bélanger. 11 h 22 PAR LE JUGE : Jugement – Voir page. 4. Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le 24 septembre 2021, le ministère public s’est pourvu en appel d’une décision rendue le 2 septembre 2021 qui acquitte les deux intimés d’une accusation de trafic de drogue illégale après avoir accueilli une requête en exclusion de la preuve.

[ 2 ] Le ministère public reproche à la juge d’avoir erré en refusant une preuve d’amplification et d’avoir conclu à une violation de l’article 8 de la Charte puis d’avoir exclu la preuve. [ 3 ] L’audition a duré une journée. [ 4 ] Les parties ont demandé la transcription le 1 er octobre 2021. Les délais administratifs ont été de presque 6 mois pour transcrire une journée de débat. [ 5 ] Le ministère public explique que l’avis, selon l’

article 30 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2018-96 , a été reçu vers le 24 mars 2022. [ 6 ] Cela soulève encore des questions sur les faiblesses générales du soutien administratif des tribunaux au Québec. [ 7 ] Cet avis prévoit ceci : Avis au greffier 30 Le greffier du tribunal de première instance avise les parties et le greffier de la Cour d’appel que le dossier d’appel est complet, incluant les pièces, ce qui permet à l’appelant d’en prendre aussitôt possession.

Il avise également le greffier de la Cour d’appel si les parties renoncent à la transcription, en tout ou en partie. Paiement des frais Quand la transcription ou la traduction comporte des frais, le greffier du tribunal de première instance peut en exiger le paiement à l’avance et, en tout état de cause, l’appelant n’y a pas droit tant que les frais n’ont pas été acquittés. Si une

partie de la transcription n’est requise que par le poursuivant, il en supporte les frais. [ 8 ] N’ayant reçu que récemment les transcriptions, le ministère public demande le report de la date du dépôt de son mémoire qui normalement, suit de 60 jours l’avis prévu par l’article 30 ( art. 42 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2018-96 ). [ 9 ] Le motif invoqué repose sur le fait que l’avocat au dossier, tant au procès qu’en appel, est en vacances depuis le 28 mars 2022, et ce, jusqu’au 12 juillet 2022. Près de 5 mois.

Il demande que le délai pour déposer son mémoire soit prolongé jusqu’au 12 septembre 2022. [ 10 ] Bien que l’intimé ne conteste pas la demande, j’estime que l’accorder serait contraire à l’intérêt de la justice dans les circonstances. Accorder un délai aussi long parce qu’un avocat du ministère public est en vacances pour une durée de cinq mois ne m’apparaît pas être un motif soutenable dans les circonstances de ce dossier. [ 11 ] Lorsqu’un congé aussi long survient, des dispositions doivent être prises pour voir à la bonne marche des dossiers, à moins de circonstances particulières qui sont ici absentes.

Le dossier a requis un débat d’une journée qui portait sur la suffisance d’une dénonciation pour obtenir un mandat. L'appel proposé n'est certainement pas complexe et un autre avocat peut très bien préparer le mémoire pour l’appel. [ 12 ] Néanmoins, il est vrai que c’est avant tout le support administratif aux tribunaux qui a ralenti le dossier. Si l’avis 30 avait été envoyé à une date raisonnable, on peut imaginer que le mémoire de l’appelante serait au dossier. Cela dit, j’accorderai un délai supplémentaire de 30 jours afin de pallier la difficulté de l’arrivée d’un nouveau procureur au dossier.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 13 ] PROROGE le délai imparti à l’appelante pour déposer ses documents nécessaires à l’appel jusqu’au 22 juin 2022 au plus tard. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.