2010 QCCQ 13415, 2010 QCCQ 13415

Protection de la jeunesse — 102534 2010 QCCQ 13415 JD1705 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-003750-107 DATE : 29 AVRIL 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DUBOIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE LA JEUNE : X, née le [...] 1996 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au [...], ville A (Québec), district A,

Partie requérante , -et- A , domicilié et résidant au [...], ville B (Québec), district A, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], ville C (Québec) district A, [...], Les parents , -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , [...], ville A (Québec) district A, ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans sa requête en date du 9 mars 2010 , amendée le 20 avril 2010 , le Directeur de la protection de la jeunesse demande au

Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de la jeune X maintenant âgée de treize ans et demi, et ce, principalement parce qu'elle est d'âge scolaire et qu'elle ne fréquente pas l'école ou s'en absente fréquemment sans raison (article 38.1 b -

Loi sur la protection de la jeunesse ). [ 2 ] De fait, il est clair, à la lecture de la preuve documentaire (pièces D-2 à D-6) que la question de la non-fréquentation scolaire n'est qu'un symptôme d'une période de désorganisation intense de la famille suite au suicide, en octobre 2009, du père des trois enfants plus jeunes de leur fratrie. [ 3 ] La déléguée du Directeur de la protection de la jeunesse, qui a procédé à l'évaluation de la situation de la jeune, relève que la jeune adolescente, qui est l'aînée de la famille, serait en quelque sorte « la deuxième maman des trois enfants plus jeunes » et qu'elle serait un peu trop valorisée dans ce rôle. [ 4 ] De plus, comme la mère a elle-même cessé d'aller à l'école à l'âge de quatorze ans, la déléguée redoute que le même scénario se reproduise pour cette adolescente. [ 5 ] Par ailleurs, dans la situation de choc post-traumatique de cette famille, la déléguée est bien consciente que les membres de cette famille traversent un deuil difficile et qu'ils se sont regroupés pour traverser ensemble cette épreuve. [ 6 ] Elle ajoute toutefois être inquiète… […] quand elle affirme avoir besoin que ses enfants couchent dans son lit et qu'elles se tiennent la main en s'endormant.

Il est compréhensible de vouloir se sécuriser mutuellement, mais dans ce cas-ci, il se dégage que ce sont aussi les enfants qui doivent sécuriser leur mère en dormant tous dans le même lit depuis cinq mois. Il semblerait que des tentatives de retour dans les lits respectifs ont été tentées, mais qu'elles se soient avérées infructueuses, selon madame. [ 7 ] […].

Madame admet trouver difficile de mettre ses limites et d'imposer une discipline à ses enfants. (rapport du 4 mars 2010, pièce D-3, p. 9) [ 8 ] La déléguée souligne également le courage et la détermination de la mère de l'adolescente qui fait vraiment de son mieux pour bien élever ses cinq enfants âgés entre 4 et 13 ans. Elle bénéficie du soutien du grand-père paternel de même que de l'oncle des enfants qui vivent actuellement avec eux et qui offrent une présence masculine appréciée des enfants. De plus, la mère poursuit une démarche avec une intervenante sociale du CSSS en qui elle a confiance.

La mère confie : « Je me sens moins triste, plus forte… le changement de décor est une bonne chose… nous voulons nous faire une nouvelle vie… des souvenirs heureux… [ 9 ] L'audition était prévue pour le 27 avril 2010, mais à cette date, mère et fille brillaient par leur absence. Le Tribunal a ordonné que la jeune et sa mère soient présentes deux jours plus tard et à ce moment, une audition a eu lieu dans un climat agréable en présence des personnes directement concernées par le présent jugement. [ 10 ] À plusieurs égards, le Tribunal a été rassuré.

Les bonnes nouvelles sont à l'effet que lentement mais sûrement, le temps fait son œuvre. Toute la famille est maintenant déménagée dans un nouveau quartier de la ville et cela constitue un changement positif pour chacun. [ 11 ] C'est comme s'il s'agissait d'un nouveau départ, d'une nouvelle étape dans leur vie. La mère mentionne que ce changement était nécessaire et qu'il s'avère déjà bénéfique. La jeune est retournée à l'école, même si son année scolaire est un échec.

Elle a intégré la même école qu'auparavant et c'est la grand-mère maternelle qui assume quotidiennement son transport. [ 12 ] L'inscription de l'adolescente dans une nouvelle école secondaire est faite pour l'année 2010-2011.

La jeune a confié avoir certains projets qui paraissent réalistes si elle consacre les efforts nécessaires et qu'elle va régulièrement à l'école. [ 13 ] La déléguée recommande le maintien de l'adolescente auprès de sa mère de même que diverses mesures d'aide et de soutien à la jeune et à sa famille pour une période de dix mois. [ 14 ] Mère et fille sont en accord avec les mesures proposées et sont informées qu'à défaut d'une bonne collaboration, le Tribunal serait de nouveau saisi et aurait à réévaluer l'ensemble de la situation. [ 15 ] Mère et fille mentionnent spontanément au Tribunal que cela ne sera pas nécessaire et qu'il s'agit probablement de la dernière fois qu'elles viennent au Palais de justice… [ 16 ] Comme dit l'adage populaire : « pas de nouvelles, bonnes nouvelles » et en ce sens, le Tribunal souhaite à l'adolescente de ne plus avoir de ses nouvelles… [ 17 ] Le présent jugement confirme et complète la décision motivée et expliquée séance tenante.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL; ACCUEILLE la requête amendée;

DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X; MAINTIENT la jeune X auprès de sa mère; AUTORISE , en faveur de la jeune, des contacts avec son père, après entente et selon les modalités fixées avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE à la jeune et à ses parents de participer activement aux mesures suivantes: -que X fréquente l'école assidûment; -que la jeune et ses parents participent activement au suivi psychosocial; RECOMMANDE à la mère de la jeune de prendre les moyens nécessaires pour régler son problème personnel, notamment en lien avec le deuil de son conjoint; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, pour une période de dix (10) mois ; CONFIE la situation de la jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Michel DuBois, J.C.Q.

M e Diane Chiasson Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Geneviève Lafontaine Avocate de la jeune Date d’audience : 29 avril 2010