Rousseau, Gaudry, Avocats c. Corbeil 2011 QCCQ 7046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-123402-101 DATE : 18 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROUSSEAU, GAUDRY, Avocats, 13301, rue Sherbrooke Est, Bureau 300, Montréal (Québec) H1A 1C2 Demanderesse c.

MICHELLE CORBEIL et YVES ARCHAMBAULT, […], Mascouche (Québec) […] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE, selon la prépondérance de la preuve, un contrat de services professionnels est intervenu entre les parties; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE Alain Gaudry a rendu les services décrits à la note d'honoraires P-1 aux défendeurs, à leur demande et pour leur bénéfice; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE Gaudry a dénoncé son taux horaire de 150 $ aux défendeurs, dès leur première rencontre; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse Michelle Corbeil a admis avoir remis tous les documents constitutifs à Gaudry, pour étude et opinion; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE Gaudry a exécuté son mandat avec succès; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE les honoraires facturés sont justes et raisonnables; [ 8 ] VU le retraxit de 268,65 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande telle qu'amendée; CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 640,31 $, avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation et les frais judiciaires. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.

Date d’audience : 5 avril 2011