2011 QCCA 1134, 2011 QCCA 1134

Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, AZ-50761646 Cour d'appel (C.A.), Montréal Date : 2011-06-14 Dossier : 500-09-021700-117 Décideur : L'HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles etprofessionnels du gouvernement du Québec 2011 QCCA 1134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021700-117 (500-17-059806-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 juin 2011 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Geneviève Lessard BERNARD ROY (Justice- Québec) INTIMÉ AVOCATSYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ETPROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENTDU QUÉBEC Me Michel De Rouet TRUDEL NADEAU MIS EN CAUSE AVOCAT

DENIS GAGNON, en sa qualité d’arbitre de griefs REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 AVRIL 2011 PAR L’HONORABLE CHANTAL MASSE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 13h59 : Début de l’audience. 14h00 : Argumentation par Me Lessard. 14h25 : Argumentation par Me De Rouet. 14h38 : Réplique de Me Lessard. 14h40 : Suspension. 14h45 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement - Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête;

[ 2 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; POUR CES MOTIFS, le soussigné: [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] LE TOUT, frais à suivre. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.