Bolduc c. CLSC Châteauguay — CSSS Jardin Roussillon / Hal 2016 QCCA 321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025760-158 (760-17-003770-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2016 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANTE LUCIE BOLDUC Personnellement INTIMÉE AVOCATE C.L.S.C. CHÂTEAUGUAY – CSSS JARDIN ROUSSILLON / HAL Me ISABELLE AUCLAIR (Monette Barakett) MISES EN CAUSE AVOCATE COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL Me MARIE-ANNE LECAVALIER (Paquet Thibodeau Bergeron)

COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 25 septembre 2015 (motifs transcrits le 26 novembre 2015) par l’honorable François P. Duprat de la Cour supérieure, district de Beauharnois Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 13 Début de l'audition. 14 h 13 Argumentation de Lucie Bolduc. 14 h 27 Suspension. 14 h 37 Reprise. 14 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 14 h 41 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sur la question de la tardiveté de l’appel, la requérante invoque ses douleurs chroniques et son déménagement.

Ses représentations ne permettent pas de conclure à l’existence d’une réelle impossibilité d’agir. [ 2 ] La Cour constate également que ni l’intérêt de la justice, ni la règle de proportionnalité ne justifient ici d’accueillir la requête pour permission d’appel, aucune question de principe, ou question nouvelle, ou question faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire n’étant soulevée. [ 3 ] Pour ces motifs, la requête est rejetée, sans frais de justice.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.