Cherubini c. R. 2012 QCCA 744 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005104-128 ( 460-01-022767-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE LYNO-ALLEN CHERUBINI Me Alexandra Longueville RABY, DUBÉ, Le BORGNE & ROUGEAU INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Me Karyne Goulet Procureurs aux poursuites criminelles et pénales

Requête pour permission d'appeler d'une peine infligée le 22 décembre 2011 par l'honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Bedford. NATURE : Peine – Voies de fait grave Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition commune des deux dossiers : 500-10-005083-124 et 500-10-005104-128. 9 h 42 Début de l'audition. 9 h 42 Argumentation de Me Gauthier. 9 h 51 Argumentation de Me Longueville. 10 h 05 Argumentation de Me Royer. 10 h 35 Suspension 11 h 46 Reprise. 11 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge a eu raison de refuser la suggestion commune selon laquelle on proposait une peine d'emprisonnement d'une durée

inférieure à celle qui fut infligée à un comparse dont le rôle dans l'agression contre la même victime avait pourtant été jugé moindre que celui du requérant. [ 2 ] Cette seule incongruité justifiait le juge d'exercer son pouvoir discrétionnaire et d'infliger, pour le crime de voies de fait graves, une peine d'emprisonnement de 3 ans moins 140 jours, laquelle n'est nullement déraisonnable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.