2019 QCCA 951, 2019 QCCA 951

Vorias c. R. 2019 QCCA 951 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006935-181 (500-36-008390-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE BOBBY VORIAS Me ANNIK MAGRI INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE ALEX DALPÉ (DPPC – Ville de Montréal) DESCRIPTION : Demande de révision d'un jugement rendu par un juge seul le 15 mars 2019 ( Articles 839(1) (2) et 675(4) du Code criminel ) Robert Osadchuck : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile Mignault

AUDITION 9 h 56 Début de l’audition.9 h 56 Observations de Me Magri.9 h 57 Observations de Me Dalpé.9 h 59 Suspension.11 h 44 Reprise.11 h 44 Argumentation de Me Magri.11 h 59 Suspension.12 h 06 Reprise.12 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert OsadchuckGreffier audiencier PAR LA COUR ARRÊT [1] La Cour n’a pas compétence pour se saisir d’un appel en matière

sommaire d’un jugement rendu par un juge de la Cour, qui arefusé une autorisation d’appeler. La jurisprudence de la Cour à cet effet est claire et constante. Voir notamment Zhang v. R. (2018QCCA 1184). La jurisprudence en Ontario, ainsi que dans plusieurs provinces, (voir notamment R. v. Scherba, (ONCA), 54 O.R. (3rd) 555) va dans le même sens. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [2] REJETTE la demande pour permission d’en appeler; [3] REJETTE la demande de sursis d’exécution. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.