2015 QCCQ 8188, 2015 QCCQ 8188

Kelly c. Tuango inc. 2015 QCCQ 8188 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-060924-148 DATE : 11 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG 2320] ______________________________________________________________________ Chantal Kelly […]Québec (Québec) […] et Mélanie blouin […]Québec (Québec) […] et Nathalie Bédard […]Saint-Jean-Chrysostome (Québec) […] Demanderesses c.

TUANGO INC. 450, rue Sainte-Hélène Montréal (Québec) H2Y 2L2 Défenderesse c. VOYAGES PLEIN SUD 2655, Ste-Anne St-Hyacinthe (Québec) J2S 5J4 Appelée JUGEMENT [ 1 ] Alors qu’elles avaient acheté un forfait « Céline Dion à Las Vegas » auprès du site d’achats groupés en ligne « Tuango », les demanderesses ont finalement dû voyager par elle-même en raison de la fermeture de Voyages Plein Sud (« Plein Sud »). [ 2 ] Elles réclament de la défenderesse Tuango inc. qui opère le site Tuango (« Tuango ») des dommages-intérêts réduits de 4 361,59 $ à 1 999,30 $, puisqu’elles ont été finalement indemnisées en

partie par le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyage (« le Fonds d’indemnisation ») pour la somme de 2 362,29 $. [ 3 ] Tuango conteste. Elle prétend qu’elle n’est pas responsable des services non rendus par les commerçants qui font la promotion de leurs offres sur Tuango, y compris Plein Sud. [ 4 ] Tuango appelle Plein Sud. Le 25 avril 2015, le greffier ordonnait à Plein Sud de l’informer de l’option choisie par le biais d’une publication dans le journal Le Devoir. Plein Sud n’a pas répondu et est absente à l’audience, bien que dûment appelée.

Question en litige : [ 5 ] Quel est l’objet du contrat conclu entre les demanderesses et Tuango? [ 6 ] Tuango a-t-elle fait preuve d’insouciance ou de négligence grossière dans sa façon de gérer la fermeture de Plein Sud à l’égard des demanderesses? Les faits : [ 7 ] Tuango exploite le site Tuango via Internet, lequel fait la promotion de différentes offres à prix réduit pour divers services et marchandises, allant des soins esthétiques aux événements les plus divers en passant par des restaurants, des hôtels, etc. Tuango explique

comment elle obtient des offres à prix réduit : Tuango utilise le pouvoir d’achat que lui confère son grand nombre de membres abonnés afin d’aborder les détaillants et négocier des offres locales et nationales exclusives. [ 8 ] Tuango transmet à ses membres abonnés des offres quotidiennes par internet. Ainsi, le 11 octobre 2013, les demanderesses [1] répondent positivement à l’offre Tuango « Céline Dion à Las Vegas » (« l’offre Céline Dion »).

L’offre Céline Dion comprend essentiellement un vol aller-retour à Las Vegas, l’hébergement pour 3 ou 4 nuits, le spectacle de la diva, les transferts aller-retour à l’aéroport de Plattsburgh à partir de Québec. Le site Tuango mentionne les coordonnées du site Web de « Groupes Vacances » en lien avec l’offre Céline Dion. Les demanderesses choisissent l’option 4 nuits en occupation double pour un prix de 789 $ par forfait, taxes incluses. [ 9 ] Le même jour, Tuango prélève le montant du forfait sur les cartes de crédit des demanderesses et leur transmet par courriel trois bons confirmant l’achat du forfait.

Chaque bon comporte en entête l’indication « Voyage Optimum inc. ». Il indique deux dates de départ différentes au choix pour les voyages de 4 nuits, soit les 20 février ou 27 février 2014.

Il précise que « la réservation doit se faire dans les 14 jours suivants votre achat en appelant le 1-877-251-3339 ou en écrivant à tuango@groupesvacances.com/ » . [ 10 ] Les demanderesses transmettent par courriel à l’adresse tuango@groupesvacances.com/ leurs coupons en pièces attachées tout en précisant le nom des participants et leur choix de date de départ, soit le 27 février 2014. [ 11 ] Dans les minutes suivant leur envoi, elles reçoivent un courriel de Plein Sud qui leur demande des précisions quant à leur réservation. [ 12 ] Le 17 octobre 2013, Plein Sud émet une facture aux demanderesses confirmant l’achat du forfait « Plein Sud forfait réservation Tua ngo » pour un prix par voyageur de 655,43 $ plus taxes (132 $), soit 787,43 $.

À ce montant, s’ajoutent des frais de 0,20% pour le Fonds d’indemnisation, soit 4,71 $. [ 13 ] Le 28 octobre 2013, les demanderesses reçoivent un courriel de Plein Sud dont l’objet est « Merci d’avoir réservé avec nous » et qui leur souhaite « bon voyage ». [ 14 ] N’ayant pas reçu leur billet d’avion à moins d’une semaine de leur voyage, les demanderesses s’en inquiètent. Le 19 février 2014, elles contactent Tuango et transmettent un courriel à Plein Sud leur demandant leurs billets d’avion. Tuango leur répond par divers courriels qu’elle tente de faire le suivi qui s’impose auprès du fournisseur concerné.

Le coordonnateur de Plein Sud leur répond le lendemain : « Je suis en attente de mon patron pour qu’il m’envoie les billets directement de Dubaï ». [ 15 ] Finalement, le 22 février 2014, Tuango et les demanderesses apprennent que Plein Sud a cessé ses opérations et que l’Office de la protection du consommateur (« l’OPC ») est intervenu. [ 16 ] À moins de cinq jours de leur départ, les demanderesses doivent se rendre à Las Vegas pour assister au mariage de l’une de leurs collègues de travail qui leur a demandé d’être ses demoiselles d’honneur.

Elles réussissent à se procurer des billets d’avion à partir de Montréal avec Air Canada et doivent se loger et acheter des billets pour le spectacle de Céline à leurs frais. [ 17 ] Le 4 mars 2014, les demanderesses mettent en demeure Tuango de leur payer les dommages-intérêts suivants : Coût de trois billets d’avion 2 488,29 $ Transport Québec – Montréal (P.-E.

Trudeau) 287km à 0,45$/K 129,15 $ Stationnement Vinci Park 77,00 $ Billets de Céline Dion 339,00 $ Transport retour Montréal – Québec 129,15 $ Stress, troubles et inconvénients (300 $ par personne) 900,00 $ Total : 4 062,59 $ [ 18 ] Le 9 septembre 2014, le Fonds d’indemnisation rembourse aux demanderesses la somme de 2 362,29 $. Les demanderesses amendent leur demande et réclament désormais 1 999,30 $ à Tuango. Analyse et motifs : Quel est l’objet du contrat conclu avec Tuango? [ 19 ] Les demanderesses ont raison lorsqu’elles affirment qu’elles ont conclu un contrat [2] avec Tuango .

En effet, elles répondent positivement à l’offre [3] du forfait Céline Dion et paient en conséquence à Tuango un prix de vente [4] de 2 377 $. [ 20 ] Afin de déterminer les obligations contractuelles de Tuango, il est nécessaire d’examiner ce que les demanderesses ont véritablement acheté de Tuango ou, autrement dit, quel est l’objet du contrat : 1412. L'objet du contrat est l'opération juridique envisagée par les parties au moment de sa conclusion, telle qu'elle ressort de l'ensemble des droits et obligations que le contrat fait naître. [ 21 ] Tuango ne vend pas de voyage.

Elle ne pourrait le faire sans détenir de permis d’agent de voyages [5] . Ses offres de voyage permettent plutôt de regrouper des acheteurs intéressés par un voyage en nombre suffisant pour inciter l’agent de voyage à l’offrir au prix annoncé.

[ 22 ] En réalité, Tuango vend un bon qui permet à son détenteur de réserver un voyage selon les modalités de l’offre Céline Dion. [ 23 ] Ainsi, l’achat des demanderesses s’apparente à l’achat d’un bon d’achat échangeable chez un commerçant donné. D’ailleurs, les demanderesses ont déjà utilisé le site Tuango pour se prévaloir d’offres émanant d'autres commerçants. [ 24 ] En l’espèce, Tuango transmet un bon à chacune des demanderesses et leur demande de réserver en appelant le 1-877-251-3339 ou en écrivant à tuango@groupesvacances.com/ , tout en mentionnant « l’offre Tuango ».

Ce numéro de téléphone, tout comme l’adresse courriel, permettent de joindre l’agence Plein Sud. C’est ce qui explique que les demanderesses reçoivent une réponse de Plein Sud. [ 25 ] Ainsi, juridiquement deux contrats impliquant les demanderesses sont formés.

D’une part, un contrat avec Tuango pour l’achat d’un bon destiné à réserver le forfait Céline Dion à Las Vegas et, d’autre part, un contrat avec Plein Sud pour l’achat du voyage proprement dit, alors que les demanderesses fournissent certains détails essentiels du voyage, tels la date du départ et le nom des voyageurs. [ 26 ] Si les demanderesses ont pu être confuses quant au véritable offrant (Tuango, Groupes Vacances, Voyage Optimum), les courriels de Plein Sud qui leur sont personnellement adressés, de même que la facture reçue, devaient dissiper toute ambigüité à ce sujet.

D’ailleurs, le 19 février 2014, les demanderesses requièrent de Plein Sud leurs billets d’avion. [ 27 ] En l’espèce, Tuango a livré aux demanderesses ce à quoi elle s’est engagée, c'est-à-dire la possibilité de réserver le forfait Céline Dion au prix annoncé. [ 28 ] Dans une autre affaire impliquant Tuango [6] , une consommatrice avait acheté des coupons lui donnant droit à des services d’épilation à être rendus sur une période d’un an. Or, le commerçant, Clinique Image, fait faillite avant l’expiration de cette période.

Ma collègue l’honorable Micheline Laliberté, JCQ, rejette la demande de la consommatrice et conclut que Tuango « est un intermédiaire qui fournit la possibilité d'acheter des produits et des services à rabais, à être fournis par des tiers commerçant, conforme aux dispositions de la

Loi sur la protection du consommateur relatives aux contrats à distance (articles 54.1 et ss) ». [ 29 ] Le Tribunal conclut que l’objet du contrat entre les demanderesses et Tuango est de fournir des bons échangeables conformes à l’offre Céline Dion. Tuango a rempli son obligation à cet égard. Elle n’est pas responsable du simple fait que Plein Sud a fermé ses portes.

Tuango a-t-elle fait preuve d’insouciance ou de négligence grossière dans sa façon de gérer cette affaire à l’égard des demanderesses? [ 30 ] Chaque bon de Tuango livré aux demanderesses précise : Veuillez noter que Tuango n’est pas responsable de rembourser ses acheteurs si une entreprise ferme ses portes, fait faillite ou ne peut honorer ce bon pour toute autre raison. [ 31 ] Les demanderesses plaident ainsi : Nous croyons que Tuango, la seule entreprise avec qui nous avons un lien contractuel, a fait preuve d’insouciance et de négligence grossière dans sa façon de gérer cette affaire à notre égard et c’est pour cette raison que nous demandons qu’elle soit condamnée à nous verser la somme de 1 999,30 $. [ 32 ] Les demanderesses invoquent l’

article 1474 C.c.Q. : 1474. Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.

Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. [ 33 ] Les demanderesses n’ont pas prouvé, selon la prépondérance de preuve [7] , que Tuango a commis une faute dans sa façon de gérer la crise qui a découlé de la fermeture de Plein Sud. [ 34 ] Jusqu’à la dernière minute, Plein Sud laisse croire tant aux demanderesses qu’à Tuango qu’elle est toujours en mesure d’honorer ses obligations. Le courriel de M.

Stéphane Bérubé de Plein Sud du 20 février 2014 à 16:07 informant les demanderesses qu’il est « en attente de son patron pour qu’il lui envoie les billets directement de Dubaï » , est éloquent.

Au même moment, le patron en question informe la Direction des permis de l’indemnisation de l’OPC de son intention de cesser ses activités d’agent de voyages et l’OPC nomme un administrateur provisoire! [ 35 ] Tuango a déployé des efforts importants pour comprendre ce qui se passait avec Plein Sud et elle a raison d’affirmer qu’elle a été tout autant que les demanderesses victime de la fermeture de Plein Sud. [ 36 ] Le Tribunal est fort conscient de tous les ennuis et inconvénients que les demanderesses ont subis découlant de la cessation des activités de Plein Sud.

Par contre, elles n’ont pas prouvé que Tuango a été insouciante ou négligente dans la gestion de la crise. Seule Plein Sud est responsable de leur malheur. [ 37 ] Puisque Tuango a appelé Plein Sud et compte tenu du contrat entre les demanderesses et Plein Sud, le Tribunal condamne Plein Sud à payer aux demanderesses la somme de 1 999,30 $. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande à l’égard de Tuango inc.; ACCUEILLE la demande à l’égard de Voyages Plein Sud;

CONDAMNE Voyages Plein Sud à payer à aux demanderesses la somme de 1 999,30 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 avril 2015; CONDAMNE Voyages Plein Sud à payer à aux demanderesses les frais judiciaires de leur demande, soit 137 $; CONDAMNE Voyages Plein Sud à payer à Tuango inc. les frais judiciaires de sa contestation, soit 175 $. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Date d’audience : 19 août 2015