2017 QCCA 820, 2017 QCCA 820
Opinion
Groupe ENV inc. c. Strategeco inc. 2017 QCCA 820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026451-161 (450-17-004840-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. BENOÎT EMERY , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTS AVOCAT GROUPE E.N.V. INC. SÉBASTIEN HUE MATHIEU ROY SYLVAIN RICHER Me GHISLAIN RICHER (absent) (Richer & associés avocats) INTIMÉS AVOCATE STRATEGECO INC. FRANÇOIS GOURDEAU Me AUDREY-JULIE DALLAIRE (absente) (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.)
DESCRIPTION : Requête modifiée des appelants pour être relevés du défaut d’avoir produit leur mémoire (Article 376 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Dallaire a avisé la Cour en date du 9 mai dernier qu’elle consentait aux conclusions de la requête amendée datée du 3 mai 2017 (voir courriel déposé au dossier). Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. Arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la caducité de l’appel aux termes des art. 373 et 376 C.p.c.; [ 2 ] Vu la requête et les explications qui y sont énoncées; [ 3 ] Vu le consentement des intimés; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE les appelants de leur défaut d’avoir produit leur mémoire en temps utile; [ 6 ] ORDONNE la remise en état du dossier d’appel; [ 7 ] AUTORISE les appelants à déposer leur mémoire au greffe de la Cour au plus tard le jeudi 25 mai 2017, à 16 h 30, avec la notification requise à la
partie adverse; [ 8 ] Sans frais.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. BENOÎT EMERY, J.C.A. (ad hoc)
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