2013 QCCA 50, 2013 QCCA 50

R.B. c. R. 2013 QCCA 50 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005325-129 (405-01-025746-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 janvier 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT R…B… Me Francois Lafrenière HOULE, NILSSON, JUTRAS ET LAFRENIÈRE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me Magali Bernier (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE CONDAMNATION Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18

AUDITION 9h37: Début de l’audition. Identification du procureur. 9h37: Me Lafrenière s'adresse au juge. 9h37: Jugement prononcé, voir la page 3. 9h40: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné, statuant sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour du Québec du district de Drummond rendu le 27 novembre 2012 par l'Honorable Gilles Lafrenière; [ 2 ] VU les allégations de la requête et le consentement de la

partie intimée; POUR CES MOTIFS : [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel du jugement de la Cour du Québec du district du Drummond rendu le 27 novembre 2012 par l'Honorable Gilles Lafrenière; JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.