2020 QCCQ 9214, 2020 QCCQ 9214

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.B. 2020 QCCQ 9214 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N° : 100-40-001118-201 DATE : 3 décembre 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- J... B... Défendeur -et- A... B...

Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’

article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteurs Frédérique Nadeau-Marcotte et Yves Poulin, psychiatres datés du 1 er décembre 2020 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et au mis en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant le témoignage du défendeur et son consentement aux conclusions recherchées; [ 6 ] Considérant la preuve selon laquelle le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande; [ 8 ] PERMET que la demande soit notifiée au défendeur et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski o u à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de l’ordonnance; [ 11 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski o u à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de l’ordonnance; [ 12 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 13 ] LE TOUT sans frais. _________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.

Me Julie Goulet Goulet, Bernard, Langlais & Chassé, Avocats Procureurs du demandeur J... B... , personnellement A... B... , personnellement Date d’audience : 3 décembre 2020