2012 QCCA 723, 2012 QCCA 723
Opinion
Pelligrini c. Gestion financière CMG inc. 2012 QCCA 723 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022470-124 ( 540-17-005128-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTS MATTEO PELLIGRINI et VINCENZA FASULO Absent Absente INTIMÉE AVOCAT GESTION FINANCIÈRE C.M.G. INC. Me Vincenzo Carrozza HÉBERT RANCOURT MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAVAL
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 février 2012 par Me Gilbert Forest, greffier spécial de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 06 Début de l'audition. Matteo Pelligrini et Vincenza Fasulo sont absents bien que dûment appelés. Le greffe a reçu à 9 h 24 un appel téléphonique du gendre de monsieur Pelligrini pour informer la Cour que monsieur Pelligrini serait absent à cause de problèmes de santé.
Le message du gendre de monsieur Pelligrini a été communiqué aux juges et à l'avocat de l'intimée. 10 h 08 Intervention de Me Carrozza 10 h 08 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.
EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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