2016 QCCA 613, 2016 QCCA 613

Bouchard c. Ste-Julie (Ville de) 2016 QCCA 613 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005983-158 (765-36-000193-146) DATE : Le 1 er avril 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. ANGÉLIQUE A. BOUCHARD REQUÉRANTE – Demanderesse c.

VILLE DE STE-JULIE INTIMÉE – Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour obtenir la permission d’appeler hors délai de la décision rendue, le 9 juin 2015, par la Cour supérieure (l’honorable Louis Paul Cullen), district de Richelieu, qui rejette son appel d’un jugement du 28 octobre 2014 de la Cour municipale de Marguerite-D’Youville qui la déclarait coupable de deux infractions liées à la sécurité routière. [ 2 ] J’estime utile d’exposer avec un peu plus de détails le cheminement de cette affaire. [ 3 ] Le 28 octobre 2014, au jour de son procès fixé « péremptoirement » à la Cour municipale, selon le procès-verbal, la requérante demande une remise.

Le débat sur cette question dure une quinzaine de minutes. [ 4 ] Je note que malgré l’appel devant la Cour supérieure et la présente requête, ce débat de 2014 n’est toujours pas transcrit. D’ailleurs, selon la requérante, les procès-verbaux, finalement produit par l’intimée, sont suffisants. [ 5 ] La requérante fait alors valoir au juge qu’elle se sent en danger de mort à la cour municipale en raison d’une agression survenue en 2011 dans un contexte conjugal. La nature de la demande de remise est confirmée par l’intimée. Le juge de première instance la refuse pour des motifs qui ne sont pas reproduits.

Toutefois, le procès-verbal indique que la requérante quitte la salle d’audience et en mentionnant « que le tribunal peut la déclarer coupable, mais elle fera une requête en rétractation ». En raison de son départ, elle est jugée par défaut. Le policier témoigne. Elle est trouvée coupable. [ 6 ] En Cour supérieure, après avoir obtenu le 2 décembre 2014 la suspension des points d’inaptitude accompagnant les déclarations de culpabilité, il semble que la requérante tarde à mettre son dossier en état. Après trois remises apparaissant au plumitif, le dossier est fixé pour audition le 9 juin 2015.

Le 28 avril précédent, la poursuivante déposait une requête en rejet d’appel fondée sur l’

article 36 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002) , TR/2002-46, soit une requête en rejet parce que la

partie ne s’était pas conformée aux règles. [ 7 ] Le 9 juin 2015, l’absence de la requérante est notée. Le dossier est toujours incomplet. Le juge Cullen accueille la requête en rejet et rejette l’appel. [ 8 ] Les procédures d’appel devant notre Cour ne sont déposées au greffe que le 23 octobre 2015. [ 9 ] Pour expliquer le non-respect des délais, tant devant la Cour que devant les autres instances, la requérante fournit des « preuves médicales d’invalidité » selon la qualification donnée au paragraphe 16 de la requête. Il s’agit de notes d’un médecin indiquant

sommairement qu’elle souffre d’un stress post-traumatique en lien avec deux agressions armées. À l’audience, elle donne plus d’informations sur une agression vécue et des conséquences engendrées. [ 10 ] Tout en tenant pour avérer les souffrances vécues, elles ne peuvent pas expliquer, comme le voudrait la requérante, l’ensemble de son comportement dans son dossier depuis 2014. [ 11 ] Cela dit, l’audience est fixée au 28 octobre 2015 et la requérante présente une demande de remise. Elle dit vouloir engager un avocat pour la représenter, mais le dossier est également incomplet.

La juge reporte l’audition au 27 novembre 2016: Bouchard c. Ste- Julie (Ville de), 2015 QCCA 1799 . À l’audience, elle explique avoir tenté de retenir les services d’un avocat, mais qu’elle n’avait pas les moyens d’assumer les honoraires. [ 12 ] Le 27 novembre 2016, le dossier est de nouveau reporté au 15 décembre 2016. Peu avant cette date, il y a un échange de courriels entre le greffe de la Cour, la requérante et l’avocat de l’intimée.

[ 13 ] En après-midi du 27 novembre 2015, la requérante s’excuse auprès de l’avocat de l’intimée de son absence en raison d’une « gastro sévère ». Elle lui indique qu’elle apportera son billet médical à la cour, qu’elle ne produit pas. Puis elle écrit : Je vous remercie de m’informer de la situation mais je serai a l’extérieur du 11 décembre au 18 décembre, serait il possible de remettre le dossier après cette date.

Je n’ai aucun problème pour après le 18 décembre, mais en janvier se sera difficile. (impossible le 11, 19, 20 et 21 janvier). [reproduit intégralement] [ 14 ] Une preuve d’achat de son forfait vacances du 11 au 18 décembre parvient au greffe. [ 15 ] Après avoir complété le dossier d’appel pour la requérante, l’intimée demande donc de fixer l’audition au 22 décembre 2015. Ce n’est que le 12 décembre que la requérante répond et elle écrit ceci : Difficile de vous écrire, je suis dans iles turks ans caicos mauvaise connexxion. De retour le 28 décembre lundi. Séjour prolongé.

À la fin janvier serait le mieux la dernière semaine de janvier c’est ok le 11, le 18, le 19 et 21 janvier impossible. Désolée. [reproduit intégralement] [ 16 ] Le 15 décembre 2016, le dossier est donc remis au 29 janvier 2016. [ 17 ] Le 29 janvier 2016 à 9h05, la requérante écrit ceci au greffe : Comme vous savez depuis longtemps très longtemps, que j’attend impatiemment la journée importante d’aujourd’hui. J’ai travailler fort sur mon dossier il est prêt il est en état et il présente d’excellents arguments.

NOUS SOMMES AU CANADA ICI, et je ne peux concevoir qu’un individu soit reconnu coupable alors que jamais je n’ai pu me faire entendre ni à la Cour municipale, ni à la Cour supéirieur. Ce sont des principes de justices naturelles de pouvoir bénéficier d’une défense pleine et entère. Ce dont je n’ai pas bénéficié. Ceci dit, je pratique le Tae Kwon Do tous les lundi et les jeudis à l’école de Me.Daniel Dupuis ceinture noir 5ème dan, qui a une école fortement reconnu depuis 35 ans à Montréal au Centre Roussin. Hier soir lors d’un exercice je me suis blessée à la jambe.

Me.Daniel Dupuis m’a demandé est ce que ça va, et clairement ça n’allait pas du tout. Me.Daniel Dupuis m’a dit de mettre de la glace. Mais il n’y a rien à faire la douleur persiste. Je croyais ce matin pouvoir me déplacer sincèrement j’attendais impattiemment de pouvoir faire mes représentations ce qui m’est tout à fait impossible et hors de mon contrôle. J’aurais un papier médicale, je dois aller chercher des béquilles, il m’est impossible de marcher.

J’ai demandé pour un transport à un membre de ma famille qui est ici avec moi, mais la douleur m’empêche de me présenter à la Cour vu l’intensité presque insupportable qui s’élance dans toute ma jambe droite. Je suis sincèrements désolée, je suis tout à fait consciente que je fais déplacer des gens importants, soit l’Honorable Juge qui siègera. De plus Me. Rousseau se déplacera aussi et je suis sincèrement désolée à son égard également. Je demande à l’Honorable Juge qui siège une demande vu les circonstances.

Veuillez recevoir mes salutaitons les plus distinguées, Angélique A.Bouchard, M.Fisc, CPA [reproduit intégralement] [ 18 ] Le juge Morissette prend acte du problème de santé et fixe « péremptoirement » l’audition au 29 mars, confiant qu’elle pourra ainsi compléter le dossier et plus particulièrement, fournir les transcriptions des audiences devant chaque instance : Bouchard c. Ste-Julie (Ville de), 2016 QCCA 233 . [ 19 ] Les transcriptions ne sont toujours pas produites.

À l’audience, la requérante explique que pour elle, les procès-verbaux suffisent et en tiennent lieu. [ 20 ] Ce matin avant l’audition, sept courriels sont reçus au greffe de la Cour. Le premier comporte le message suivant : Bonjour , Je serai présente ce matin le mardi 29 mars 2016 dans mon dossier portant le numéro 500-10-005983-158. J'ai pu constater que vous avez les 2 procès verbaux, l'un de la cour municipale et l'autre de la cour supérieure. C'est très grave ce qui se passe. J'agi pour tous les citoyens du QUÉBEC. Comprennez vous que j'ai à soumettre à L'Honorable Juge qui siègera un

article récent qui dit DES POLICIERS SE LA COULENT DOUCE 18 JUIN 2015 RADIO CANADA A APPRIS HIER QUE SEPT AGENT DE LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE RICHELIEU ST-LAURENT AFFECTÉS À LA CIRCULATION AURAIENT PRIS L'HABITUDE DE RETOURNER À LA MAISON, PLUSIEURS HEURES AVANT LA FIN DE LEUR QUART DE TRAVAIL RÉGULIER, CAR ILS AVAIENT ATTEINT LEUR QUOTA LEUR QUOTA LEUR QUOTA LEUR QUOTA LEUR QUOTA DE CONTRAVENTIONS. Suis je au CANADA, on est rendu où, les policiers donnent des FAUX TICKETS, pour respeccter leur QUOTA. Ya tu quelqu'un qui va

m'écouter un moment donné. Les citoyens de STE-JULIE sont écoeurés.Comprennez vous et c'est écoeurant, et le mot est faible et moi je n'ai pas commis cetteinfraction là et le policier était pas en arrière de moi IL A MENTI, ya tu quelqu'un qui va faire venir ce policier là pour qu'il donne saversion des faits il doit y avoir un complément d'enquête. Et comment se fait-il qu'un juge a voulu me forcer a procéder en courmunicipale alors que j'ai très bien expliqué avec papier médical a l'appui que je n'étais pas en état de procéder. Je subis un stress posttraumatique grave depuis 2011.

On se fou de la santé mentale des citoyens pi en plus on leur colle des fausses contraventions pourrespecter des QUOTAS mais on s'en va où comme ça. La justice est où, existe t-il encore une justice pour le citoyen démuni sans argent sans ressources sans connaissance du droit pénale... jepense que non..il y a plus de justice... Cet ticket là de 100$ j'ai du la payer 467 $. 100$ le ticket et 367 $ de frais c'est tu normal ça.

Les procédures devaient être stoppé selon l'article 297 du code de procédure pénale à ce moment là qui dit LA SIGNIFICATION LASIGNIFICATION LA SIGNIFICATION de la demande de permission d'en appeler d'une jugement SUSPEND SUSPEND SUSSPENl'exécution de ce jugement. Qu'est t-il arrivé on a saisi ma voiture pour 30 jours j'ai du payer 627,10 $...ou est la LOI... [reproduit intégralement] [21] Le second reprend les mêmes propos et aussi, elle informe la Cour de son arrivée prévue pour 10 h 30.

Les courriels suivantsannoncent ce qui sera plaidé, à savoir que c’est en raison d’une crainte pour sa vie qu’elle a initialement demandé une remise et autresdétails sur l’agression vécue, le mensonge des policiers de Ste-Julie et les quotas inacceptables qu’on leur impose. ** [22] Une prolongation de délai peut être accordée si le requérant a manifesté l’intention de se pourvoir dans le délai, s’il a agi avecdiligence et s’il a des motifs sérieux d’appel : Lacroix c. Autorité des marchés financiers, 2008 QCCA 2454; R. c.

Roberge, 2005 CSC 48, [2005] 2 R.C.S. 469. [23] Le jugement qui est porté en appel est le jugement de la Cour supérieure. Les motifs sérieux d’appel doivent porter sur unequestion de droit. Il n’y a pas de motifs sérieux d’appel. En fait, la requérante ne formule aucun moyen d’appel à l’encontre du jugementde la Cour supérieure. Force est de constater qu’elle ne démontre pas de chance raisonnable de succès, ce qui est aussi un motif derefuser la permission d’appeler : Bouchard c.

Ville de Ste-Julie, 2011 QCCA 422 (j. unique). [24] POUR TOUS CES MOTIFS, je REJETTE la requête pour prolonger le délai d’appel, avec frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. Madame Angélique A. BouchardPersonnellement Me Nicolas RousseauMRC DE MARGUERITE-D’YOUVILLEPour l’intimée Date d’audience : Le 29 mars 2016