2012 QCCA 837, 2012 QCCA 837

P.M. c. L.M. 2012 QCCA 837 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007637-124 (350-17-000059-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT P... M... J... M... Me YVES PICARD (ABSENT) (Picard, Sirard)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE L... M... Me CATHERINE LEBLANC (ABSENTE) (Bernier, Beaudry) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE SUCCESSION DE FEU H... M... Me MARIE-JOSÉE PARENT (ABSENTE) (Parent, Doyon)

G... M... LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, ÈS QUALITÉS En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2011 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) & (5) et 524 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.