2017 QCCQ 9793, 2017 QCCQ 9793

Syndicat de la copropriété 650 Marcel-Laurin c. Tcheuffa 2017 QCCQ 9793 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N°: 500-22-237295-178 DATE : Le 28 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ syndicat de la copropriété 650 marcel-laurin ,

Partie demanderesse c. david tcheuffa -et- martine claire kamo,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour faire suite à la conférence de règlement à l’amiable ayant eu lieu le 2 juin 2017 entre les parties, le Tribunal procède à entériner l’entente intervenue entre ces dernières à leur demande.

CONSÉQUEMMENT, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction signée par les parties ; PREND ACTE des termes et conditions de la transaction intervenue ce jour ; DÉCLARE EXÉCUTOIRE toutes et chacune des termes et conditions de la transaction ; ORDONNE aux parties de s’y conformer ; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Me Ludovic Le Draoullec de grandpré joli-coeur Procureurs de la

partie demanderesse Me Thierry Muhgoh Procureurs des défendeurs Date de la conférence à l’amiable : Le 2 juin 2017