2010 QCCQ 3348, 2010 QCCQ 3348

Gilbert c. 2544-6295 Québec inc. (Entreprises René Gauthier) 2010 QCCQ 3348 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI MUNICIPALITÉ DE SAGUENAY, arr. Chicoutimi « Chambre civile » N° : 150-32-007042-092 DATE : 29 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE GILBERT , […], Chicoutimi, (Québec) […]; demandeur c. 2544-6295 QUÉBEC INC., F.A.S.N. ENTREPRISES RENÉ GAUTHIER, 2178, Boul.

Ste- Geneviève, Chicoutimi, (Québec) G7H 5B2; défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 2,560.00 $ pour les dommages causés à son véhicule automobile lors du déneigement d’un stationnement le 15 février 2009. [ 2 ] La défenderesse, par l’entremise de son assureur, offre de payer 691.00 $ soumettant que certains dommages sont antérieurs à l’évènement. [ 3 ] En février 2009, un amas de neige et de glace instable chute sur le véhicule du demandeur lors d’une manœuvre effectuée par l’employé de la défenderesse au cours du déneigement d’un stationnement. [ 4 ] Le Tribunal estime que cet événement n’a pu causer les dommages à l’aile gauche et au pare-chocs pas plus qu’à l’amortisseur ou au support de radiateur, ces derniers résultant plutôt de l’usure normale de ce véhicule Hyundaï Tiburon 1998 vendu quelques mois après pour 1,200.00 $. [ 5 ] Il est donc juste et raisonnable de fixer les dommages à 800.00 $. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 800.00 $ avec intérêts au taux de 5% l’an, sans indemnité additionnelle, à compter du 25 juin 2009 et des frais judiciaires de 69.00 $. __________________________________ LINA BOND, (JB 2986) Juge à la Cour du Québec