2022 QCCA 1754, 2022 QCCA 1754

Martin c. Familiprix inc. 2022 QCCA 1754 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No : 200-09-010558-226 (200-17-025429-176) (200-11-023894-176) PROCÈS-VERBAL DE GESTION DE L'INSTANCE DATE : 19 décembre 2022 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES / INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT FRÉDÉRIC MARTIN MARIE-CHANTALE CÔTÉ Me FRANCOIS DAIGLE (Daigle & Matte, avocats fiscalistes)

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT FAMILIPRIX INC. Me MICHEL ST-PIERRE Me PIERRE-ÉRIC LAFOREST (Cain, Lamarre) PARTIES INTIMÉES AVOCAT DENIS RIOUX INVESTISSEMENTS RIOUX INC. GESTION DENIS RIOUX INC. Me ANDRÉE-ANNE FERNET (Fernet Avocats) PARTIES INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT

GESTION MCFD INC. PHARMACIE FRÉDÉRIC MARTIN, MARIE-CHANTALE CÔTÉ ET DENIS RIOUX INC. Me FRANCOIS DAIGLE (Daigle & Matte, avocats fiscalistes)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT MAUDE SMITH-BUJOLD En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2022 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence CONFÉRENCE DE GESTION DE L'INSTANCE 14 h 00 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 14 h 01 Échanges entre la juge et les parties concernant l’opportunité de rédiger une chronologie conjointe des faits; 14 h 04 La juge s’adresse à Me Daigle concernant les procédures d’appel; Échanges entre la juge et Me Daigle; 14 h 05 Dans la déclaration d’appel, pour ce qui est du dossier d’instance 200-17-025429-176, Familiprix inc. est intimée et non mise en cause; La juge demande aux parties de modifier la désignation des parties en conséquence pour les prochains actes de procédure; 14 h 06 Échanges entre la juge et Me Daigle concernant les différents moyens d’appel invoqués dans sa déclaration d’appel.

Ce dernier n’entend pas les circonscrire ou les réduire; 14 h 06 Échanges entre la juge et Me Fernet; 14 h 07 Me Fernet et Me St-Pierre conviennent que l’appel est régulièrement formé; 14 h 09 Échanges entre la juge et les parties concernant les délais pour le dépôt des mémoires; 14 h 13 Compte tenu des délais pour le repiquage et la transcription des notes sténographiques, le délai pour le dépôt du mémoire de la

partie appelante est fixé au 17 avril 2023 ; 14 h 15 Me Daigle fera transcrire l’entièreté des témoignages. Il s’engage à transmettre un exemplaire des notes sténographiques à ses collègues dès réception; 14 h 16 Échanges entre la juge et les parties concernant la possibilité de produire des annexes communes. Me Daigle s’engage à produire l’entièreté de la preuve dans son mémoire; 14 h 18 Les parties intimées devront déposer leurs mémoires au plus tard le 19 juin 2023 ; Échanges entre la juge et Me Daigle; 14 h 20 La

partie intimée incidente devra déposer son mémoire en réponse à l’appel incident au plus tard le 10 août 2023 ;

14 h 20 Échanges entre la juge et les parties quant à la demande pour permission de produire une argumentation de 50 pages formulée par Me Daigle; 14 h 23 La juge autorise la

partie appelante à produire une argumentation d’au plus 40 pages ; 14 h 24 Échanges entre la juge et les parties concernant la chronologie conjointe des faits qui pourrait être incluse dans le mémoire des appelants; Les parties s’engagent à se concerter et à convenir d’une chronologie conjointe des faits avec renvois aux pièces pertinentes d’ici le 31 janvier 2023 ; La

partie appelante reproduira cette chronologie à la suite de la

partie V de son argumentation; 14 h 27 Échanges entre la juge et Me Daigle concernant la production de la version technologique de l’annexe III du mémoire de la

partie appelante; 14 h 29 La

partie appelante est autorisée à produire en version papier des extraits seulement de l’annexe III. L’intégralité de l’annexe III pourra être produite sur support technologique, avec un seul exemplaire sur support papier; 14 h 32 La juge demande aux parties de déposer un cahier de sources conjoint au plus tard 30 jours avant la date d’audience; Fin de la gestion. Ariane Gilbert, greffière-audiencière CONFÉRENCE DE GESTION DE L'INSTANCE PAR LA JUGE : [ 1 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer et notifier son mémoire au plus tard le 17 avril 2023 ; [ 2 ] ORDONNE aux parties intimées de déposer et notifier leurs mémoires au plus tard le 19 juin 2023 ; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante / intimée incidente de déposer et notifier son mémoire en réponse à l’appel incident au plus tard le 10 août 2023 ; [ 4 ] AUTORISE la

partie appelante à produire une argumentation n’excédant pas 40 pages (appel principal seulement); [ 5 ] AUTORISE la

partie appelante à déposer l’intégralité de l’annexe III de son mémoire sur support technologique, avec des extraits reproduits dans les cinq exemplaires de son mémoire sur support papier; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer un exemplaire sur support papier de l’intégralité de l’annexe III, et ce, à des fins d’archivage; [ 7 ] DEMANDE aux parties de déposer un cahier de sources conjoint au plus tard 30 jours avant l’audition de l’appel. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.