2018 QCCA 402, 2018 QCCA 402

Investissements Eres ltée c. Académie préscolaire Mon Départ inc. 2018 QCCA 402 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027252-188 (500-17-099966-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. carol cohen , J.C.A. ( ad hoc ) REQUÉRANTE AVOCAT INVESTISSEMENTS ERES LTÉE Me HUGO DE KOULEN (Hugo de Koulen, avocats) INTIMÉS AVOCATE ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE MON DÉPART INC. NELSON JIMENEZ SOFIA ALVARADO Me ARISHMA D.

GOKHOOL DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu en cours d’instance le 29 novembre 2017 par l’honorable Benoit Emery de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 31 et 363 C.p.c. )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. 9 h 34 Me Gokhool ne conteste pas le volet «hors délai» de la requête, mais conteste le volet «permission d’appeler». 9 h 35 Suspension pour autres requêtes. 14 h 07 Reprise. 14 h 07 Argumentation de Me De Koulen. 14 h 26 Argumentation de Me Gokhool. 14 h 50 Réplique de Me De Koulen. 14 h 55 Suspension. 14 h 59 Reprise. 14 h 59 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement de la Cour supérieure, visé par la requête pour permission d’appeler, a accueilli en

partie une requête pour la délivrance d’une ordonnance de sauvegarde. [ 2 ] La requérante, demanderesse en première instance, nous demande de lui accorder la permission afin d’inclure, à l’ordonnance de sauvegarde, la conclusion refusée en Cour supérieure. [ 3 ] Sans nous prononcer sur le bien-fondé du jugement de la Cour supérieure, nous sommes d’avis que l’appel proposé ne soulève pas une question qui satisfait les exigences de l’article 31 C.p.c . [ 4 ] En effet, le seul argument énoncé à la requête est que le juge a commis une erreur de droit claire et déterminante. [ 5 ] Cela ne suffit pas.

Un requérant, en pareille matière, doit démontrer l’existence d’une question qui est à la fois dans l’intérêt de la justice et qui mérite l’attention de la Cour. [ 6 ] En effet, l’importance de la question doit dépasser l’intérêt immédiat d’un requérant. Ce n’est pas le cas avec la présente requête qui est, par conséquent, rejetée avec les frais de justice. ALLAN R. HILTON , J.C.A.

PATRICK HEALY, J .C.A. carol cohen, J .C.A. (ad hoc)