2012 QCCQ 9633, 2012 QCCQ 9633

Protection de la jeunesse — 122389 2012 QCCQ 9633 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000001-092 350-41-000010-093 DATE : 12 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X et Y Adolescents et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X et Y son des jumeaux. Ils sont nés le […] 1994.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation de deux (2) ordonnances concernant les adolescents, celle du 20 juin 2011 en ce qui concerne X et celle du 15 juin 2011 au sujet de Y. [ 2 ] Selon les termes de ces jugements, X a été confié à un centre de réadaptation pour une période d’une année et Y au sein d’une telle ressource jusqu’au 1 er septembre 2012. [ 3 ] Ce jour, la requérante recommande que X et Y soient maintenus en centre de réadaptation jusqu’au 15 octobre 2012 et qu’ils soient autorisés à intégrer progressivement un logement selon l’évolution de la situation, cela afin qu’ils puissent développer leur autonomie à l’approche de leur majorité.

Incidemment, différentes mesures de protection sont proposées jusqu’à ce que les adolescents traversent le cap de leurs dix-huit (18) ans. [ 4 ] Par l’intermédiaire de leur avocat respectif, X et Y admettent plusieurs allégations de la procédure et consentent aux conclusions recherchées par la DPJ. [ 5 ] La mère est absente à l’audience bien que la procédure lui a régulièrement été signifiée. [ 6 ] Rappelons que le père est déchu de son autorité parentale. [ 7 ] X vit au foyer de groupe A depuis le prononcé de la dernière ordonnance et il continue d’évoluer de façon positive. [ 8 ] Il se soumet toujours à un traitement pharmacologique pour contrôler un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et impulsivité. [ 9 ] Différentes mesures ont été mises en place afin qu’il puisse poursuivre sa scolarité et préparer son entrée dans le monde du marché du travail. [ 10 ] Un seul contact physique entre la mère et X est survenu depuis le mois de décembre 2011, cela à l’occasion d’une visite de l’adolescent chez sa grand-mère.

La mère et le fils maintiennent cependant des contacts téléphoniques. X souffre de l’absence de sa

mère. [ 11 ] De son côté, Y a été hébergée en foyer de groupe jusqu’au 17 octobre 2011. [ 12 ] Ce jour-là, elle a été hospitalisée en raison d’idéations suicidaires et de gestes d’automutilation.

Elle a obtenu son congé le 19 octobre 2011. [ 13 ] Dès lors, elle a intégré une unité régulière du centre de réadaptation puisque sa situation est instable et exige l’application de mesures d’encadrement. [ 14 ] De façon générale, la jeune fille a évolué favorablement en centre de réadaptation. [ 15 ] Cependant, Y est fragile et, de façon épisodique, elle traverse des périodes difficiles pendant lesquelles elle est très vulnérable. [ 16 ] Il est alors question d’un mauvais contrôle de ses émotions et d’anxiété. Rappelons que différents diagnostics ont été posés à l’endroit de la jeune fille.

Elle bénéficie d’un suivi en pédopsychiatrie et se soumet à un traitement pharmacologique. [ 17 ] D’autre part, l’adolescente consulte des médecins à répétition en raison de maux physiques et de détresse psychologique. Récemment, entre le 28 et le 31 mai 2012, elle a été hospitalisée en psychiatrie étant en situation de détresse suite à une rupture amoureuse. [ 18 ] Y déclare par ailleurs faire un usage occasionnel de drogue. Aucun indice n’a permis aux intervenants qui lui viennent en aide de vérifier cette affirmation.

À sa demande, l’adolescente a participé à un suivi dispensé par l’organisme A. [ 19 ] Au cours des derniers mois, Y a fugué à plusieurs occasions du centre de réadaptation. [ 20 ] Notons finalement que l’adolescente poursuit sa scolarisation au centre de réadaptation et qu’elle a occupé un emploi pendant deux (2) courtes périodes. [ 21 ] Le 25 octobre 2011, la situation de Y a été signalée à la DPJ au motif qu’elle aurait été victime d’abus sexuels alors qu’elle était âgée de quatorze (14) ans; l’auteur présumé de ces gestes étant le conjoint de sa mère.

Après évaluation, la DPJ a conclu que ce signalement n’était pas fondé compte tenu du caractère contradictoire des témoignages recueillis. [ 22 ] Après la réception de ce signalement, la mère a suspendu les contacts avec sa fille.

Avant ces événements, les contacts entre elles étaient rarissimes et se sont déroulés au domicile de la grand-mère à l’insu de la requérante. [ 23 ] La mère a déclaré à la requérante ne pas souhaiter maintenir des contacts physiques avec X et Y. [ 24 ] La collaboration de la mère aux mesures de protection s’avère mitigée. [ 25 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le tribunal du bien-fondé de la demande de la requérante.

En effet, il est nécessaire que les adolescents continuent de bénéficier de l’accompagnement de la DPJ afin de les préparer à l’arrivée de leur majorité qui surviendra au cours des prochains mois. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: POUR X : [ 26 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 27 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 20 juin 2011; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis; [ 29 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu’au 15 octobre 2012 :

a) Que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu’au 15 octobre 2012;

b) Autorise une intégration progressive en appartement, à compter de ce jour, par conséquent, AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse à désigner le lieu de résidence de l’adolescent à compter du 15 octobre 2012;

c) Retire à la mère l’exercice de certains attributs de son autorité parentale en ce qui a trait à son lieu de résidence, aux autorisations médicales, scolaires, sociales, parascolaires, de loisirs, pour l’obtention d’un passeport, voyage à l’étranger, permis de conduire ou toute autre autorisation requise dans l’intérêt de X;

d) Confie à la directrice de la protection de la jeunesse l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait à son lieu de résidence, aux autorisations médicales, scolaires, sociales, parascolaires, de loisirs, pour l’obtention d’un passeport, voyage à l’étranger, permis de conduire ou toute autre autorisation requise dans l’intérêt de X;

e) Recommande que la directrice de la protection de la jeunesse soit autorisée à recevoir et à transmettre aux différents professionnels qui interviennent dans la situation de l’adolescent, toutes informations faisant état de la situation et tout rapport à cet effet;

f) Que l’adolescent participe activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation de compromission;

g) Que l’adolescent occupe un emploi du temps structuré par la fréquentation scolaire ou l’occupation d’un emploi.

POUR Y : [ 30 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 31 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 15 juin 2011; [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescente est toujours compromis; [ 33 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu’au 21 décembre 2012 :

a) Que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu’au 15 octobre 2012;

b) À compter du 1 er septembre 2012, AUTORISE l’intégration progressive de l’adolescente en appartement supervisé jusqu’au 15 octobre 2012;

c) Confie, à compter du 15 octobre 2012, l’adolescente à un organisme choisi par la directrice de la protection de la jeunesse afin qu’elle reçoive les soins et l’aide dont elle a besoin;

d) PREND ACTE de l’engagement de la directrice de la protection de la jeunesse à orienter l’adolescente à l’organisme du Centre d’aide et de prévention jeunesse de Lévis afin qu’elle soit hébergée par la ressource A ou B;

e) Recommande que l’adolescente poursuive son suivi psychologique pour le temps jugé nécessaire par le professionnel;

f) Recommande que la directrice de la protection de la jeunesse soit autorisée à recevoir et à transmettre, aux différents professionnels qui interviennent dans la situation de l’adolescente, toutes informations faisant état de la situation et tout rapport à cet effet;

g) Que l’adolescente participe activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation de compromission;

h) Que l’adolescente occupe un emploi du temps structuré par la fréquentation scolaire ou l’occupation d’un emploi;

i) Retire à la mère l’exercice de certains attributs de son autorité parentale en ce qui a trait à son lieu de résidence, aux autorisations médicales, scolaires, sociales, parascolaires, de loisirs, pour l’obtention d’un passeport, voyage à l’étranger, permis de conduire ou toute autre autorisation requise dans l’intérêt de Y;

j) Confie à la directrice de la protection de la jeunesse l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait à son lieu de résidence, aux autorisations médicales, scolaires, sociales, parascolaires, de loisirs, pour l’obtention d’un passeport, voyage à l’étranger, permis de conduire ou toute autre autorisation requise dans l’intérêt de Y; POUR LES DEUX

(2) ADOLESCENTS : [ 34 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux adolescents et à leur famille jusqu’à leur majorité soit le […] 2012; [ 35 ] CONFIE la situation des adolescents à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 36 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Mario Sylvain pour les adolescents Madame A, mère des adolescents Date d’audience : 12 juin 2012