2013 QCCQ 7047, 2013 QCCQ 7047

Adoption — 13140 2013 QCCQ 7047 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000407-125 DATE : 20 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, né le […] 2006, A, REQUÉRANT; -et- B, REQUÉRANTE-INTERVENANTE;

-et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, MISE EN CAUSE. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 5 novembre 2012 l'honorable Paul Casgrain ordonnait le placement chez le requérant en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le [...] 2006, à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le requérant demande aujourd'hui l'adoption de cet enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le requérant demande d'attribuer à l'enfant le prénom de X et les noms de X ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le requérant a prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec qui a été accordée lors de l'ordonnance de placement; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de cet enfant que cette requête soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par le requérant; [ 9 ] DÉCLARE qu'à compter du présent jugement, l'enfant sera reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant du requérant, monsieur A et de la requérante-intervenante, madame B, domiciliés et résidant au […], Ville A, district A, province de Québec, […], Canada [ 10 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom de X et les noms de X ; [ 11 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi et notamment qu'il dresse l'acte de naissance de X , sous le prénom de X et les noms de X , enfant de sexe masculin, né le [...] 2006, à Ville A, district A, province de Québec, Canada, fils de monsieur A et de madame B, domiciliés et résidant au[…], Ville A, district A, province de Québec, […], Canada; [ 12 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate du requérant, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /ng Date d’audience : 13 mars 2013