Desmarais c. Autorité des marchés financiers 2012 QCCA 396 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022309-124 (500-17-068684-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er mars 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS JEAN-PIERRE DESMARAIS Me Julius Grey Me Elisabeth Goodwin GREY CASGRAIN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me Denis Cloutier CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 20 DÉCEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE PIERRE TESSIER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h38 : Début de l’audience. Argumentation par Me Grey. 9h56 : Argumentation par Me Cloutier. 10h08 : Réplique de Me Grey. 10h15 : Suspension. 10h49 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis d'accueillir la requête pour permission d'appeler. Tout d'abord, les propos obiter dicta du juge Baudouin dans Gille c.

Placements Diar inc., C.A.M. 500-09-000955-872, n'ont pas été prononcés dans le même contexte que le dossier de Me Desmarais, qui en est un en matière civile et en matière pénale. Il en est de même pour le jugement de mon collègue, le juge Kasirer, dans Gestion St-Laurent Angus inc. c. Graphos, 2010 QCCA 1827 .

[ 2 ] Sans me prononcer sur le fond, je crois que la question de droit proposée dépasse les intérêts immédiats des parties devant moi et satisfait aux conditions prévues à l'article 511 C.p.c. [ 3 ] Il me semble aussi que l'Autorité des marchés financiers a un intérêt évident d'obtenir un arrêt de cette Cour portant sur la question en litige, que ce soit de confirmer ou d'infirmer le jugement de première instance accueillant sa requête en suspension d'instance. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition lorsque le dossier sera en état. Frais à suivre. ALLAN R. HILTON, J.C.A.