2016 QCCA 897, 2016 QCCA 897

Cohen c. Huppé, Arcand, Martin inc. 2016 QCCA 897 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026072-165 (460-22-005367-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mai 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT RAPHAËL COHEN PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATS HUPPÉ, ARCAND, MARTIN INC. JUDITH MORISSETTE, Stagiaire Me LUC SÉGUIN (Fonds d'assurance responsabilité professionnelle) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement le 15 avril 2016 par l’honorable Gabriel De Pokomandy de la Cour Québec, district de Bedford Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 33 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observation du juge. 10 h 35 Échanges entre le juge et monsieur Cohen. 10 h 36 Par le juge : Jugement –voir page. 3. 10 h 36 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission de se pourvoir contre un jugement de la Cour du Québec (l’honorable Gabriel de Pokomandy) qui a rejeté sa demande de changement de district. Dans un dossier où il est défendeur, et qui l’oppose à ses anciens avocats qui lui réclament des honoraires et déboursés impayés, le requérant a présenté une demande en vertu de l’article 48 C .p.c. Constatant que la

partie demanderesse s’était prévalue du premier paragraphe de l’article 42 C .p.c. , et estimant qu’aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait ici de déroger aux règles habituelles de compétence territoriale, le juge a conclu dans un jugement soigneusement motivé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant. Si la permission d’appeler était accordée, un appel de ce jugement serait très certainement voué à l’échec. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.