2018 QCCQ 7720, 2018 QCCQ 7720

Succession de Plante c. Lemire 2018 QCCQ 7720 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-700148-178 DATE : 27 août 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NANCY CORRIVEAU (ÈS QUALITÉ LIQUIDATRICE SUCCESSION CLAUDE PLANTE) Demanderesse c.

KATIE LEMIRE et LUC FLEURET Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, en sa qualité de liquidatrice à la succession de Claude Plante, demande l’annulation de la vente d’un véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle New Beetle de l’année 1998, plus des dommages. [ 2 ] Le défendeur Luc Fleuret n’a pas comparu bien qu’ayant été assigné par la voie des journaux. [ 3 ] La défenderesse Katie Lemire a répondu.

Elle conteste la demande pour le motif qu’elle n’a pas participé à la vente du véhicule automobile et que M. Fleuret lui a demandé de mettre le véhicule automobile à son nom. [ 4 ] La preuve non contredite révèle que le véhicule acheté de la défenderesse Katie Lemire [1] était dans un tel état de rouille [2] qu’il ne pouvait être remis sur la route selon l’évaluation faite par le Garage Gérald Laforme de Shawinigan [3] . [ 5 ] Il en a coûté 56,87 $ à la demanderesse pour faire faire cette évaluation. [ 6 ] La vente du véhicule avait été faite au défunt Claude Plante le 19 août 2017.

Le 5 septembre 2017, ce dernier faisait parvenir une mise en demeure aux défendeurs [4] réclamant l’annulation de la vente, le remboursement du prix de 1 000 $ de même que le coût des frais d’inspection de 56,87 $. [ 7 ] Pour sa part, la demanderesse réclame en plus une somme de 1 000 $ pour les ennuis occasionnés par l’administration de la succession reliée au présent litige. [ 8 ] Le tribunal considère que cette réclamation n’est pas fondée puisque la demanderesse, à

titre de liquidatrice, n’a fait que poser les gestes que lui impose la loi à ce titre. [ 9 ] La demande d’annulation de la vente est bien fondée puisque le véhicule automobile, qui avait été décrit à M. Plante comme étant en bon état, ne l’est manifestement pas. Il y a donc eu erreur par le dol des vendeurs. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE en

partie la demande. [ 11 ] ANNULE la vente du véhicule automobile Volkswagen, modèle New Beetle de l’année 1998, vendu par les défendeurs à feu Claude Plante le 19 août 2017. [ 12 ] DONNE ACTE à la demanderesse de son offre de remettre ledit véhicule automobile aux défendeurs. [ 13 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 1 171,87 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure, soit le 5 septembre 2017.

[ 14 ] CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse les frais de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 10 juillet 2018