2015 QCCA 1089, 2015 QCCA 1089
Opinion
Droit de la famille — 151457 2015 QCCA 1089 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009025-153 (200-12-081085-111) DATE : 17 JUIN 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. S... T... REQUÉRANTE – Demanderesse c. R... L...
INTIMÉ – Défendeur JUGEMENT [ 1 ] Par le biais d’une requête pour permission d’appeler, la requérante me demande de l’autoriser à interjeter appel d’un jugement rendu le 1 er mai 2015 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Bernard Godbout). [ 2 ] Au terme de ce jugement, le juge accueille la requête en modification des mesures accessoires de la requérante, réduit la pension alimentaire payable par l’intimé à 1 000 $ par mois et suspend le paiement des arrérages de pension. [ 3 ] S’agissant d’un appel logé contre un jugement disposant d’une demande fondée sur la
Loi sur le divorce − modification des mesures provisoires − la requérante aurait dû procéder par voie d’inscription en appel plutôt qu’en requérant une permission [1] . [ 4 ] En conséquence, je ne peux faire droit à sa demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] SANS FRAIS , vu la nature du litige. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. Mme S... T... Requérante Me Hubert St-Onge Pour l’intimé Date d’audience : 16 juin 2015
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