2020 QCCA 77, 2020 QCCA 77
Opinion
Bouffard c. Paul 2020 QCCA 77 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028466-191 ( 500-17-083940-141 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2020 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE SAmuel Bouffard FRANÇOIS BOUFFARD FRANCIS BOUFFARD Me MARIE-ÈVE CREVIER ( Crevier Cabinet juridique ) Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Philippe Paul Me Leila Azizi ( L.A. Avocat Inc. ) Absente En appel d’un jugement rendu le 19 juin 2019 par l’honorable Janick Perreault de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour être relevé du défaut de déposer son mémoire dans les délais impartis. Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. Les parties ont été dispensées d’être présentes. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience.
Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU le constat de forclusion émis et l’article 373 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] RÉFÈRE la demande au greffe pour la fixation d’une date de présentation devant une formation de la Cour. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
Loading document…