2015 QCCA 1292, 2015 QCCA 1292

Marceau c. Gestion Anne Perreault inc. 2015 QCCA 1292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008983-154 (200-17-017781-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 août 2015 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES APPELANTES AVOCAT MICHEL MARCEAU, ISABELLE LAPOINTE et ROLAND MATTE Me BRIAN A. GARNEAU (Bouchard, Pagé)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GESTION ANNE PERREAULT INC. Me PHILIPPE MORISSET (Joli-Cœur, Lacasse)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me SARA-LUCIE DESMEULES (Chamberland, Gagnon)

En appel d'un jugement rendu le 11 mars 2015 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (2) (4.1) &

(5) C.p.c. ) 2. Requête de bene esse pour permission spéciale d’appeler (art. 523 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 30 La Cour s'adresse aux parties; Discussions; 09 h 31 Me Garneau dépose de la jurisprudence et il débute ses observations quant à la requête de bene esse pour permission spéciale d’appeler; 09 h 38 Observations de Me Morisset; 09 h 44 Observations de Me Garneau quant à la requête en rejet d'appel; Observations de la Cour; Me Garneau poursuit; 09 h 47 Me Garneau dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 09 h 55 Réplique de Me Morisset; 09 h 56 Suspension; 10 h 04 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête de bene esse pour permission de faire appel hors délai et d'une requête en rejet d'appel fondée sur le fait que l'inscription a été produite en retard et aussi sur l'absence de chance raisonnable de succès ainsi que sur le caractère abusif et dilatoire de l'appel envisagé. Subsidiairement, il est demandé d'ordonner aux requérants de verser un cautionnement de 5 000 $ pour

garantir les frais d'appel. [ 2 ] Il a été démontré à la satisfaction de la Cour que les requérants ont été dans l'impossibilité d'agir plus tôt (art. 523 C.p.c. ). La requête de bene esse présentée dans les 6 mois du jugement entrepris doit donc être accueillie. [ 3 ] Pour ce qui est de la requête en rejet, le jugement renvoi à une situation factuelle et juridique complexe qui se prête difficilement à un examen fondé sur les paragraphes 4.1 et 5 de l'article 501 C.p.c. [ 4 ] Finalement, les allégations de la requête de bene esse mettent de l’avant des moyens d'appel qui font échec à la demande de cautionnement.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de bene esse pour permission spéciale d’appeler. [ 6 ] AUTORISE les requérants à interjeter appel du jugement rendu le 11 mars 2015 dans le dossier portant le numéro 200-17- 017781-139. [ 7 ] DÉCLARE valide l’inscription en appel déposée le 13 avril 2015. [ 8 ] REJETTE la requête en rejet d'appel. [ 9 ] REJETTE la demande de cautionnement. [ 10 ] LE TOUT , sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.