2013 QCCA 1190, 2013 QCCA 1190
Opinion
Berri c. Association coopérative des taxis Québec 2013 QCCA 1190 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008017-136 (200-22-062521-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juillet 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT OMAR BERRI Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt, Harvey) PARTIES INTIMÉES AVOCATE ASSOCIATION COOPÉRATIVE DES TAXIS QUÉBEC, MOURAD OUALI, BENM RAH MENOUER et KHALDI KHELIL Me LINA LALANCETTE (Gagné, Letarte) En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2013 par l'honorable Pierre Coderre de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1)
(5) C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 19 Me Lalancette amende le
titre de sa requête pour ajouter le paragraphe 4.1 de l'article 501 C.p.c .; 10 h 20 Observations de Me Lalancette; Me Lalancette dépose de la jurisprudence; 10 h 21 Observations de Me Harvey; Observations de la Cour; 10 h 37 Suspension; 10 h 39 Reprise; 10 h 40 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. LORNE GIROUX, J.C.A.
JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
Loading document…