2013 QCCQ 10233, 2013 QCCQ 10233

Protection de la jeunesse — 133247 2013 QCCQ 10233 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] No: 200-41-012011-136 DATE : 3 juillet 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le [...] 1997 Adolescente -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 23 janvier 2013, la situation de X , née le [...] 1997, a fait l'objet d'un signalement à la directrice de la protection de la jeunesse au motif qu'elle manifestait des troubles de comportement sérieux. [ 3 ] Suite à la réception de ce signalement, l'adolescente a été hébergée en famille d'accueil du 28 janvier au 26 février 2013 en raison des difficultés de comportement qu'elle rencontrait. Effectivement, ainsi qu'elle le reconnaît à l'audience, l'adolescente consommait de la drogue, fréquentait des pairs consommateurs, ne respectait pas les règles et elle avait fait une fugue de quarante-huit

(48) heures suite à laquelle elle fut ramenée par les policiers. [ 4 ] Suite à son hébergement en famille d'accueil, X retournait chez ses parents et un éducateur est intervenu en milieu familial afin de supporter les parents. [ 5 ] Vers la fin du mois d'avril 2013, les parents, constatant que leur fille rencontrait les mêmes sérieux problèmes de comportement, demandaient à ce que leur fille soit hébergée en centre de réadaptation afin que sa situation soit corrigée.

Les parents étaient dépassés par les comportements de leur fille et bien qu'il leur soit difficile aujourd'hui de consentir à l'hébergement de cette dernière, ils considèrent que cette orientation est à privilégier dans son intérêt. [ 6 ] Le 27 mai 2013, l'adolescente intègre la Maison A mais elle en est expulsée en raison de son opposition et de sa consommation de marijuana sur une base régulière.

Au début de juin, l'adolescente est suspendue de l'école toujours en raison de sa consommation de drogue. [ 7 ] Depuis son hébergement en centre de réadaptation, l'adolescente semble avoir fait des prises de conscience et être disposée à collaborer aux mesures d'aide pour mettre fin à la situation de compromission.

Cependant, lors d'une dernière sortie autorisée chez ses parents, l'adolescente n'a pas adopté les comportements attendus et elle fut ramenée au centre avant l'heure prévue. [ 8 ] La situation demeure donc fragile et les prises de conscience faites par l'adolescente ne sont pas suffisamment intégrées pour autoriser le retour de cette dernière en milieu familial dans l'immédiat.

Dans ce cadre, la directrice de la protection de la jeunesse demande que l'adolescente soit confiée en centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois et tant les parents que l'adolescente, présents à l'audience, consentent à cette recommandation. [ 9 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 11 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis parce qu'elle manifeste des troubles de comportement sérieux; [ 14 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'adolescente en centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois; - CONFIE l'adolescente à la garde de ses parents à l'expiration de la période d'hébergement; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE l'adolescente et ses parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescente et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE les contacts parents/adolescente s'effectuent selon entente entre les parties; - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes : - 1. que l'adolescente fréquente un milieu scolaire ou un milieu de travail afin d'occuper un rôle social; - 2. que l'adolescente prenne les moyens nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles (toxicomanie); - 3. que l'adolescente autorise l'intervenant social à recevoir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide. [ 15 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Laurence Royer-Boivin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo (Stéphanie Dion) pour l'adolescente Madame A (mère) Monsieur B (père) Date d’audience : 2013-07-03 /hp