2011 QCCA 453, 2011 QCCA 453

Lynes c. Robitaille 2011 QCCA 453 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020442-109 ( 450-17-001249-045 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANT – INTIMÉ INCIDENT AVOCAT PATRICK LYNES Me Jean-Félix Racicot INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCAT ROLLANDE ROBITAILLE Me Vincent Piazza (absent) DE GRANDPRÉ CHAIT Mis en cause AVOCAT CHRISTIAN LEFEBVRE et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE COATICOOK

Requête en prolongation de délai pour la signification et la production du mémoire de l'intimé incident. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION La Cour a été informée par une lettre de Me Racicot datée du 2 février 2011 que la requête n'était pas contestée. La présence de Me Piazza n'était pas requise ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'absence de contestation, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête;

[ 3 ] ORDONNE l'annulation de la forclusion quant à la production du mémoire de l'appelant, intimé incident. [ 4 ] AUTORISE l'appelant, intimé incident, à signifier et produire au greffe de la Cour son mémoire dans les 48 heures du présent arrêt; [ 5 ] Le tout sans frais. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.