2018 QCCA 1815, 2018 QCCA 1815
Opinion
Droit de la famille — 182304 2018 QCCA 1815 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027723-188 (405-12-009327-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCAT M… D... Me BRUNO LAPIERRE (Lapierre, Morin) INTIMÉE AVOCATE D.. F... Me MARTINE BELLEY-LEMIEUX (Bureau d’aide juridique de Drummondville) En appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2018 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 34 Argumentation de Me Belley-Lemieux. 10 h 38 Argumentation de Me Lapierre. 10 h 41 Suspension. 10 h 43 Reprise. 10 h 43 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel qui est devant nous est en réalité un appel déguisé du jugement précédemment rendu par le juge Jean-Guy Dubois le 27 février 2018 et qu’il n’y a pas de motif pour intervenir. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. allan r. hilton , J.C.A.
JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.
Loading document…