2018 QCCA 1973, 2018 QCCA 1973
Opinion
Duval c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. 2018 QCCA 1973 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027775-188 (500-17-091977-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES manon savard , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. APPELANT AVOCATE SYLVAIN DUVAL Me ERIKA PERRON-McLEAN (absente) (Slogar Juriconseils) INTIMÉE AVOCATE INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC. Me LOU MURDOCK BOUCHARD (absente) (Waite & associé
s) En appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2018 par l'honorable Gregory Moore de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. manon savard, J .C.A. geneviÈVE MARCOTTE, J .C.A.
GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A.
Loading document…