2018 QCCA 242, 2018 QCCA 242
Opinion
Construction Wendover inc. c. 9169-2509 Québec inc. 2018 QCCA 242 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027206-176 (405-17-002026-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 février 2018 CORAM : LES HONORABLES gENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTS AVOCAT CONSTRUCTION WENDOVER INC. ARMAND PARÉ Me JEAN-FRANÇOIS BROUILLARD (absent) (Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE 9169-2509 QUÉBEC INC. Me CAROLINE TREMBLAY (absente) (Gilbert Simard Tremblay Avocats, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 31 octobre 2017 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. gENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A. SIMON RUEL, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.
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