2016 QCCQ 9508, 2016 QCCQ 9508

Protection de la jeunesse — 164007 2016 QCCQ 9508 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 610-41-000523-118 DATE : 29 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NANCY McKENNA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONSIEUR [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux ayant une place d'affaires au […] à Ville A, district A, […] Requérant -et- X, domicilié et résidant au […] à Ville B, district A, […] Adolescent-Intimé -et- MADAME A, domiciliée et résidant au […] à Ville C, district A, […] Mère-Intimée -et- MONSIEUR B, domicilié et résidant au […] à Ville B, district A, […] Père-Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse présente une requête demandant au Tribunal de déclarer comme étant toujours compromis la sécurité et le développement de X, né le […] 2000. [ 2 ] L'adolescent est présent et représenté par avocat.

Les parents sont également présents, mais non représentés. [ 3 ] Les parties soumettent au Tribunal qu'il y a absence de contestation et déposent en conséquence un projet d'entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission de la sécurité et du développement de l'adolescent. [ 4 ] Le projet d'entente indique que le consentement des parties a été donné de façon libre et éclairée. La validité du consentement a été vérifiée et confirmée lors de l'audience. [ 5 ] Les parties admettent que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis.

Le projet d'entente fait état des faits au soutien de cette admission : 2.1 En dépit des services mis en place conformément au dernier jugement rendu, il n’a pas été possible d’enrayer la situation de compromission au sujet de l’adolescent; 2.2 L’adolescent consomme toujours de la drogue de façon régulière; 2.3 L’adolescent n’a pas réussi à compléter sa première secondaire et ne fréquente plus l’école; 2.4 La plupart du temps, le père affirme que l’adolescent se comporte bien lorsqu’il est à la maison; 2.5 En date du 10 décembre 2015, le père a pris la décision de retirer l’adolescent de l’école; 2.6 Au cours de la dernière année, la mère a peu ou pas collaboré avec nos services; 2.7 Au début novembre 2015, l’adolescent s’est vu imposer des sanctions extrajudiciaires en vertu de la LSJPA (travaux communautaires) parce qu’il avait commis une introduction par infraction et un vol en juin dernier;

2.8 Le père reconnaît ne plus avoir l’énergie nécessaire en vue de forcer l’adolescent à fréquenter l’école; 2.9 Le père affirme être inquiet du fait que l’adolescent consomme régulièrement de la drogue; 2.10 Les parents continuent de n’avoir aucune communication au sujet de la situation de l’adolescent. [ 6 ] Les mesures proposées au projet d'entente sont les suivantes : 3.1 Que l’adolescent soit confié à un centre de réadaptation, et ce, pour une période de six (6) mois avec une réintégration chez le père au terme de six mois; 3.2 Que les parents fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescent; 3.3 Que les contacts et visites avec la mère et le père soient supervisés par le Centre jeunesse quant à la fréquence et aux modalités; 3.4 Que les parents participent activement à l’application de l’une ou l’autre des mesures qui seront ordonnées; 3.5 Qu’un personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et ses parents, et ce, pour une période de neuf (9) mois; 3.6 Que les parents se présentent à intervalles réguliers chez le directeur pour lui faire part de l’évolution de la situation; 3.7 Que l’adolescent reçoive tous les soins et services requis par son état; 3.8 Que X reçoive un traitement en toxicomanie; 3.9 Que les différents professionnels qui travailleront auprès de l’adolescent et de ses parents pourront échanger de l’information pertinente avec le directeur de la protection de la jeunesse. [ 7 ] Le Tribunal est d'avis que les mesures proposées sont de nature à mettre fin à la situation de compromission dans le respect des droits de l'adolescent, en plus d'être dans son meilleur intérêt.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ENTÉRINE le projet d'entente signé par les parties le 19 janvier 2016; [ 9 ] ORDONNE la mise en œuvre des mesures mentionnées dans ce projet d'entente; [ 10 ] CONFIE la situation de l'adolescent au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NANCY McKENNA, J.C.Q. M e Julie Lemire Lemire, Gaouette & Martel Centre intégré de santé et de services sociaux Procureure pour la D.P.J. M e Daniel Ouellette Aide juridique Procureur pour l'adolescent-intimé Date d’audience : 19 janvier 2016