2021 QCCQ 7967, 2021 QCCQ 7967

Protection de la jeunesse — 213002 2021 QCCQ 7967 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-010449-215 DATE : 17 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2007 Adolescente -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection concernant X âgée de 14 ans. Elle considère que sa sécurité et son développement sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 2 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande de confier l’adolescente à un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour une période de six mois et d’ordonner des mesures d’aide pour une année. [ 3 ] L’audition de la demande débute le 28 mai et se termine le 17 juin 2021, car le Tribunal souhaite connaître les recommandations du pédopsychiatre. [ 4 ] Les parents et l’adolescente admettent le motif de compromission. [ 5 ] Les parents consentent aux mesures. Ils ont confiance que la Directrice pourra leur venir en aide. [ 6 ] L’adolescente n’est pas en accord avec les mesures recherchées.

Elle souhaiterait retourner vivre auprès de ses parents ou être confiée dans un milieu de vie adapté à ses besoins. Bien qu’elle soit hébergée en centre de réadaptation, elle ne parvient pas à diminuer ses comportements d’automutilation. SITUATION FAMILIALE [ 7 ] Les parents ont deux enfants. X est l’aînée. [ 8 ] Dans la semaine du 15 mars 2021, l’adolescente entend des voix. Elle n’a plus le contrôle sur ses comportements d’automutilation. Le médecin recommande alors aux parents de sécuriser leur environnement et d’enlever tout ce qui peut être coupant pour leur fille.

Malgré toutes les précautions prises, l’adolescente s’empare d’un couteau dans la cuisine.

[ 9 ] Du 20 mars au 26 mars 2021, l’adolescente est hospitalisée. Elle est par la suite confiée en centre de réadaptation pour sa sécurité. Une surveillance étroite est nécessaire. [ 10 ] Il s’agit de la première évaluation de la situation familiale par la Directrice. [ 11 ] Les parents font des démarches pour comprendre les comportements de leur fille et intervenir efficacement auprès d’elle. CONTEXTE [ 12 ] X est une jeune fille attachante, généreuse et serviable qui présente des besoins particuliers. [ 13 ] Selon la plus récente évaluation pédopsychiatrique, le tableau clinique de l’adolescente est complexe.

Les impressions diagnostiques sont les suivantes [1] : 1. Fragilité psychologique (traits de personnalité limite en développement) avec une dysrégulation émotionnelle; 2. Trouble neuro-développement probable (possible TSA à haut potentiel) avec tendance aux pensées obsessionnelles; 3. Dysphorie du genre (décompensée dans un contexte de déception par rapport à la réaction de ses parents lorsqu’elle a fait son coming-out l’automne dernier). Le trouble neuro-développemental peut expliquer que les comportements d’automutilation soient devenus obsessionnels.

La patiente n’est actuellement pas en contrôle d’elle-même pour cesser de s’automutiler, mais cela ne peut pas s’expliquer par un profil TPL simple. Il y a quelque chose d’atypique qui s’explique probablement par une neuroatypie sous-jacente. [ 14 ] Avant de confirmer le TSA, le psychiatre doit communiquer avec les deux psychologues qui ont rencontré l’adolescente pour obtenir leurs observations. L’adolescente donne son consentement à ces échanges de renseignements. [ 15 ] Dans son milieu familial, les parents rapportent que leur fille peut faire des crises et se frapper sur la tête avec les poings.

Leur relation est parfois difficile. L’adolescente a tendance à s’isoler de plus en plus dans sa chambre. [ 16 ] Dans son milieu scolaire, l’adolescente effectuait son deuxième secondaire au programme musique-études. Sa situation s’est détériorée à compter de mars 2020 soit au début de la pandémie. Son anxiété a pris le dessus. [ 17 ]

Malgré les mesures mises en place par le centre de réadaptation, les comportements d’automutilation de l’adolescente persistent. Elle trouve des objets dans les poubelles pour s’automutiler. À défaut, elle utilise ses ongles et se grafigne sur les jambes et les bras jusqu’à ce qu’elle saigne. À plusieurs reprises, les retraits hors service sont nécessaires afin d’assurer sa sécurité.

Elle a aussi des tics moteurs et vocaux. [ 18 ] Lors des contacts à la maison, les parents sont hypervigilants et la surveillent constamment. [ 19 ] L’adolescente ne connait pas les éléments déclencheurs à ses comportements d’automutilation. Mais, cela lui fait du bien. [ 20 ] Depuis quelques semaines, l’éducatrice mentionne que la situation de l’adolescente s’améliore. Elle accepte les marques d’affection, interagit plus avec les autres et s’implique davantage dans la programmation. Les retraits hors service sont moins fréquents. ANALYSE [ 21 ] La situation de l’adolescente est inquiétante.

Les adultes qui l’entourent tentent de trouver des solutions pour l’apaiser et la sécuriser. [ 22 ] Au cours des prochaines semaines, ces diagnostics se préciseront. L’adolescente aura besoin de temps pour les accepter et les comprendre. Les parents aussi. [ 23 ] À la suite des recommandations médicales, la Directrice évalue différents milieux de vie pour l’adolescente : encadrement intensif, ressource du CRDI ou unité de réadaptation ouverte.

L’adolescente doit évoluer dans un milieu sécuritaire en raison de ses comportements d’automutilation. [ 24 ] Le prochain rendez-vous en pédopsychiatrie est prévu le 13 juillet 2021 pour le suivi de la médication. [ 25 ] Les parents font des démarches de leur côté au privé pour que leur fille soit évaluée par un neuropsychologue afin de cerner son profil cognitif. [ 26 ] Peu importe les difficultés, les parents aiment leur fille et souhaitent son bien.

Ils sont actuellement dépassés par ses comportements et ne peuvent assurer une surveillance constante. [ 27 ] En raison des mesures d’encadrement et de surveillance requises, le Tribunal considère que les mesures recherchées par la Directrice répondent à l’intérêt de l’adolescente. [ 28 ] Le Tribunal souhaite que l’adolescente trouve des moyens alternatifs à l’automutilation pour gérer ses émotions. [ 29 ] Cette famille a assurément besoin d’aide. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 30 ] ACCUEILLE la demande; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux (problématique en santé mentale); [ 32 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A et ce, jusqu’au 28 novembre 2021; [ 33 ] ORDONNE que par la suite, l’adolescente soit confiée à ses parents; [ 34 ] ORDONNE durant la période d’hébergement, que les contacts entre l’adolescente et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 35 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 36 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 37 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins de santé requis par son état notamment qu’elle complète son évaluation pédopsychiatrique et le suivi du CRDI tant que jugé nécessaire par les professionnels de la santé; [ 38 ] PREND ACTE que les parents font actuellement des démarches au privé afin que l’adolescente puisse être évaluée en neuropsychologie; [ 39 ] DEMANDE à la Directrice de supporter les parents dans cette démarche; [ 40 ] PREND ACTE du consentement de l’adolescente à ce que le pédopsychiatre discute avec les psychologues, madame Gontero et madame Busson; [ 41 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 42 ] LE TOUT pour valoir jusqu’au 28 mai 2022 sauf en ce qui concerne la période d’hébergement. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Frédérique Earls-Bélanger Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Josée Gingras Avocate de l'adolescente Dates d’audience : Jugement signé : 28 mai et 17 juin 2021 21 juin 2021