2011 QCCQ 7951, 2011 QCCQ 7951

Perron c. Guignard 2011 QCCQ 7951 JC00Z6 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-22-004966-119 DATE : 6 JUILLET 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-CLAUDE PERRON

Partie demanderesse c. ROGER GUIGNARD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE JUGE saisi de la requête en délaissement forcé et prise en paiement ainsi que de l'acquiescement total à la demande pour jugement par défaut de comparaître, après examen de la procédure et de la preuve, rend le présent jugement : [ 2 ] VU les allégations de la requête; [ 3 ] VU les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU l'acquiescement total à la demande de la

partie défenderesse; [ 5 ] VU que la

partie défenderesse n'a pas délaissé volontairement l'immeuble décrit aux conclusions du présent jugement, mais consent au présent jugement; [ 6 ] VU l'existence de la créance de la

partie demanderesse et reconnue par le défendeur ainsi que le défaut de la

partie débitrice; [ 7 ] VU le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire publié le 21 mars 2011 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Saint-Hyacinthe sous le numéro 17 981 988; [ 8 ] VU qu'aucune preuve d'une cause valable d'opposition n'a été présentée devant le Tribunal et l'absence de contestation de la requête introductive d'instance; [ 9 ] ATTENDU QUE la requête et bien fondée en faits et en droit; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] ORDONNE à la

partie défenderesse, ROGER GUIGNARD , en sa qualité de propriétaire et possesseur de l'immeuble et tout autre occupant de délaisser l'immeuble en faveur de la

partie demanderesse au plus tard 15 jours après la signification du présent jugement; [ 13 ] DÉCLARE que le présent jugement en délaissement forcé et prise en paiement en l'instance constitue un

titre de propriété en faveur de la

partie demanderesse à compter du 21 mars 2011, date de publication du préavis d'exercice d'un droit hypothécaire relativement à l'immeuble décrit comme suit : DÉSIGNATION « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro UN MILLION QUATRE CENT TRENTE-NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE-SIX (1 439 446) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Saint-Hyacinthe;

Avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, portant le numéro civique […], Saint-Hyacinthe, province de Québec, […]; » [ 14 ] FAUTE PAR le défendeur de délaisser l'immeuble ci-avant décrit dans ce délai; [ 15 ] ORDONNE l'expulsion immédiate du défendeur de l'immeuble ci-haut décrit ainsi que de tous ses biens et de tout occupant; [ 16 ] AUTORISE MARIE-CLAUDE PERRON à faire procéder par l'entremise d'un huissier à l'expulsion du défendeur de l'immeuble ainsi que de tous ses biens et de tout occupant; [ 17 ] CONDAMNE la

partie défenderesse aux dépens. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. Date d'audience : Le 4 juillet 2011