2019 QCCA 366, 2019 QCCA 366

Lalonde c. R. 2019 QCCA 366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006357-170 ( 460-01-024344-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er mars 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANTE AVOCAT VÉRONIQUE LALONDE Me MAXIME HÉBERT-LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté Greffière d'audience : Annick Nguyen SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 58 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 59 Échange entre la juge et les avocats. 10 h 02 Suspension. 10 h 29 Reprise de l’audience. Les avocats précisent certaines conditions de mise en liberté. 10 h 30 PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. (

s) Annick Nguyen, greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante recherche une modification des conditions de mise en liberté. [ 2 ] Considérant les motifs invoqués à la requête et l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté durant l’appel pour qu’elles se lisent comme suit : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], Granby, Québec, […]; 3. Ne pas changer d'adresse sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Occuper un emploi chez Équipement Pontbriand, 335, rue Saint-Vallier, Granby, à

titre de préposée aux ventes, et informer la Cour, par écrit, de tout changement dans sa situation d’emploi, et ce, dans les 10 jours ouvrables suivant la survenance de ce changement; 5. Ne pas quitter le Canada; remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Bedford, localité de Granby, et s’abstenir de faire une demande de passeport; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X, J... D... et M... B...; 7. Ne pas se trouver ou se rendre à tout endroit où pourraient demeurer X, J... D... et M... B...; 8. Ne pas se trouver sur le lieu de travail de J...

D... et M... B...; 9. Ne pas se trouver en présence physique de X , J... D... et M... B... sauf au service de garde fréquenté par X et par la fille de l’appelante Y, née en 2011 , lorsque celle-ci va porter ou chercher sa fille; 10. Ne pas garder des enfants de 6 ans et moins dans le cadre de son travail; 11. Ne pas se retrouver seule en présence physique d’enfants de 6 ans et moins, sauf pour son propre enfant à naître dans les jours à venir et dont le nom prévu à ce jour serait Z , le tout en conformité avec les décisions du Directeur de la protection de la jeunesse ou avec tout jugement de la Cour; 12.

S'abstenir formellement de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ ou pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf

dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 13. Se livrer aux autorités dans les 48 heures de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou suivant les instructions de la Cour à ce sujet. CLAUDINE ROY , J.C.A.