2021 QCCA 1721, 2021 QCCA 1721

Cotton c. R. 2021 QCCA 1721 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007587-213 ( 705-01-110490-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Linda Cotton Me Nicolas Désilets-Laforge ( Centre communautaire jur. Laurentides-Lanaudière ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jason Vocelle Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la sentence (Art. 683(5) C.cr. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 29 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Remarques préliminaires. 9 h 30 Question de la juge quant aux conditions. Les avocats feront les vérifications nécessaires. 9 h 32 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; [ 2 ] Vu l’avis d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit déposé au dossier le 28 mai 2021; [ 3 ] Vu les alinéas 683(5)

c) et

e) C.cr. qui prévoient que lorsqu’un appel a été déposé, un juge unique peut suspendre l’exécution de l’ordonnance de dédommagement visée aux articles 738 ou 739 C.cr. ainsi que l’exécution de l’ordonnance de probation visée à l’article 731 C.cr. , et ce, jusqu’à décision définitive sur l’appel; [ 4 ] Considérant que le ministère public ne conteste pas la présente requête dans la mesure où les conditions suggérées par les parties sont imposées dans un engagement au sens du paragraphe 683(5.1) C.cr. ; [ 5 ] Considérant que la requérante déclare sous serment être prête à se conformer à toute condition pouvant lui être imposée sous forme d’engagement; [ 6 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de la justice de surseoir à l’exécution de la sentence et que les conditions suggérées par les parties m’apparaissent opportunes; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; [ 8 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée en date du 30 avril 2021 par la juge Maria Albanese de la Cour du Québec soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel, sujet aux conditions suivantes : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...], à Saint-Donat, Québec, [...]; 3. Aviser le greffe de la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 4. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Jacques Hayes, Robert Charbonneau et Stéphanie Aubin ainsi qu’avec les membres de leur famille immédiate; 5. Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait résider Jacques Hayes, Robert Charbonneau et Stéphanie Aubin; 6.

Ne pas se trouver à la brasserie Le Montagnard situé au 512, rue Principale, à Saint-Donat, Québec, J0T 2C0;

7. Ne pas se trouver aux lieux de travail de Jacques Hayes, Robert Charbonneau et Stéphanie Aubin; 8. Ne pas se trouver à tout endroit où il y a des machines à loteries ou vidéo poker; 9. Ne pas jouer à tout jeu de hasard impliquant un montant d’argent (loterie, etc.); 10. Avant le 30 avril 2022, verser la somme de 430 $ à Jacques Hayes au greffe de la Cour du Québec au 200, rue Saint-Marc, Joliette, Québec, J6E 8C2; 11. Se présenter à son agent de probation dans un délai de 48 heures ouvrables du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par cette Cour;

En cas de désistement de son appel, se présenter à son agent de probation dans un délai de 48 heures ouvrables. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la suspension ne prenne effet. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.