2021 QCCQ 7822, 2021 QCCQ 7822

Protection de la jeunesse — 212969 2021 QCCQ 7822 JC0C36 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-017413-204 200-41-017414-202 DATE : 23 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X , née le [...] 2016 Y , né le [...] 2014 Enfants Et A Mère et B Père JUGEMENT Sur mesures intérimaires à la suite d’une CRA MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Demande en protection concernant les enfants X et Y, âgés respectivement de 4 et 6 ans. [ 2 ] Une conférence de règlement à l’amiable (CRA) a été tenue ce jour, au cours de laquelle les parties reconnaissent que l’exposition des enfants au conflit de séparation compromet leur sécurité et leur développement. [ 3 ] Les parties en sont arrivées à une entente réglant notamment les modalités de garde des enfants, laquelle a été signée par chacune des parties et leurs avocats respectifs, le cas échéant.

[ 4 ] Le Tribunal estime que cette entente répond à l’intérêt des enfants, dans le respect de leurs droits. [ 5 ] Par ailleurs, le Tribunal accepte la proposition des parties d’ordonner des mesures intérimaires pour une durée de deux mois et de fixer l’instruction de la Demande en protection , pour la forme, au 28 avril 2021. [ 6 ] PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL : [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X et Y compromis au sens de l’article 38 c) (mauvais traitements psychologiques) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 8 ] ORDONNE l’exécution des mesures intérimaires suivantes, pour valoir jusqu’au 28 avril 2021 : - QUE les enfants soient confiés à leurs parents selon les modalités prévues à l’entente intervenue entre les parties ce jour ; - QU ’une personne qui travaille pour la DPJ apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à la famille ; [ 9 ] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties ce 23 février 2021 dans le cadre de la CRA ; [ 10 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de saisir la Cour supérieure ; [ 11 ] FIXE, pour la forme, l’instruction de la Demande en protection au 28 avril 2021, à 9 h ; [ 12 ] CONFIE la situation de X et Y à la DPJ pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 13 ] ORDONNE aux parties visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ FANNIE CÔTES , J.C.Q.

M e Diane Blondeau, pour la DPJ M e Mathieu Thériault, pour les enfants M e Camille T. Dumais, pour la mère Monsieur B Date de la CRA : 23 février 2021 /mr