2021 QCCA 1404, 2021 QCCA 1404

Derome c. Procureur général du Québec 2021 QCCA 1404 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003902-215 (200-38-019405-154) (200-01-197638-152) (200-01-197639-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 septembre 2021 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MICHEL DEROME Me SÉBASTIEN ST-LAURENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me OLIVIER T. RAYMOND POUR : Me MARTINE SAVARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel d’une ordonnance de confiscation prononcée le 17 mai 2021 par l’honorable Pierre Rousseau de la Cour du Québec , district de Québec (art. 16(3) L.r.c.d.a.s . et art. 675(1)

b) C.cr .) 2. Requête pour suspendre l’exécution de l’ordonnance de confiscation Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 28 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le juge et Me T. Raymond concernant la demande de remise transmise par courriel; 9 h 29 Me St-Laurent déclare qu’il consent à la demande de remise et précise qu’une telle remise ne causera aucun préjudice à la

partie requérante; Échanges entre le juge et les parties; Les parties conviennent de remettre l’audition des requêtes au vendredi 1 er octobre 2021 à 9 h 30; Jugement; 9 h 30 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande de remise transmise par courriel ce jour par Me Olivier T. Raymond pour Me Martine Savard; [ 2 ] Considérant le consentement de Me St-Laurent; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE l’audition de la requête en autorisation d’appel et de la requête pour suspendre l’exécution de l’ordonnance de confiscation au 1 er octobre 2021 à 9 h 30 , en salle 4.30.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.