2013 QCCQ 8465, 2013 QCCQ 8465

Syndicate of Cow-owners of the Manhattan Condominium c. Tabba'a 2013 QCCQ 8465 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-127148-114 DATE : 2 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ THE SYNDICATE OF COW-OWNERS OF THE MANHATTAN CONDOMINIUM, 1625, avenue Lincoln, bureau 151, Montréal (Québec) H3H 2T5 Demanderesse c.

RAGHDA TABBA'A, représentée par son mandataire, Bassem Chahal, […], Brossard (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour, ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit.

POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE la demande, CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4 151,13 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demande, soit le 22 décembre 2010, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Dates d’audience : 13 mai et 2 juillet 2013