2016 QCCQ 9781, 2016 QCCQ 9781

Protection de la jeunesse — 164179 2016 QCCQ 9781 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-008143-150 DATE : 14 avril 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'adolescente: X Née le […] 2000 [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, B, Parents de l'adolescente JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'adolescente X née le […] 2000. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs suivants: «

a) Depuis plusieurs années, l’adolescente vit avec sa mère, et ce, suite à la séparation de ses parents;

b) L’adolescente fait actuellement l’objet d’une entente sur des mesures volontaires signées en date du 26 juin 2015 et prévoyant son maintien dans son milieu maternel avec un suivi social, et ce, jusqu’au 26 décembre 2015;

c) Le fait que la mère ne prenait pas les moyens afin d’assurer la scolarisation de sa fille avait, entre autres, justifié l’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse;

d) Au cours de l’année scolaire 2014-2015, l’adolescente fut expulsée de deux (2) écoles principalement en raison de ses troubles de comportement et de ses nombreuses absences;

e) Depuis la rentrée scolaire (septembre 2015), l’enfant ne s’est rendue à l’école qu’à une (1) seule reprise;

f) Au cours des derniers mois, l’adolescente a fugué à trois (3) reprises, deux (2) de ses fugues ont duré trois (3) jours et sa dernière fugue s’est échelonnée du 8 au 13 octobre 2015;

g) L’enfant se montre violente verbalement à l’égard de sa mère et de son frère Y;

h) L’enfant fait également preuve d’agressivité physique envers son frère Y et de violence envers les objets;

i) Au début du mois d’août 2015, l’enfant fut victime d’abus sexuels de la part d’un adulte âgé de vingt-quatre (24) ans;

j) L’adolescente fréquente des jeunes adultes consommateurs;

k) L’adolescente consomme régulièrement de l’alcool et de la drogue (pot);

l) En date du 14 octobre 2015, l’adolescente s’est réfugiée chez un adulte qu’elle connaissait à peine;

m) L’adolescente est hébergée en centre de réadaptation depuis le 14 octobre 2015;

n) L’adolescente ne désire pas retourner chez sa mère;

o) L’adolescente entretient des contacts sporadiques avec son père;

p) Les parents sont en accord avec le maintien de leur fille en centre de réadaptation; » [ 3 ] En date du 16 novembre 205, la mère, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 4 ] Le père admet l’ensemble des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] L’adolescente, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces suivantes : D-3 Entente sur des mesures volontaires D-4 Rapport au Tribunal, rédigé par [intervenant 1], daté du 4 novembre 2015 [ 7 ] La Cour a déclaré la sécurité et le développement de l’adolescent compromis et rendu des mesures intérimaires confiant X à sa mère. Des mesures d’aide, conseil et assistance ont été ordonnées jusqu’au 9 février 2016. [ 8 ] À cette date, l’adolescente a été confiée à sa grand-mère paternelle en vertu de l’article 76.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 9 ] Le 14 avril, un rapport complémentaire est déposé sous la cote D-6. L’intervenante recommande que X soit maintenue chez sa grand-mère et qu’elle soit progressivement réintégrée dans le milieu de son père à la fin de l’année scolaire. [ 10 ] La mère, pour sa part, peut devenir agressive verbalement envers sa fille lors des conflits.

De plus, madame a permis que monsieur C, vienne à son domicile, malgré l’ordonnance d’interdiction de contact entre celui-ci et les enfants. [ 11 ] X a fréquenté l’école assidûment depuis qu’elle n’habite plus chez sa mère, elle accepte de recevoir de l’aide pour ses difficultés personnelles et souhaite demeurer chez sa grand-mère. [ 12 ] En conséquence, suite aux consentements des parties et ayant déjà déclaré la sécurité et le développement de l’adolescente compromis, la Cour : [ 13 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à sa grand-mère paternelle, madame D, et ce, jusqu’au 30 juin 2016 avec une intégration chez le père à partir de cette date; [ 14 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère se fassent selon entente entre les parties, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice quant à la fréquence, les modalités et le degré de supervision; [ 16 ] ORDONNE que l’adolescente et les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention de la Directrice; [ 17 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] INTERDIT tout contact directement ou indirectement entre l’adolescente et monsieur C; [ 19 ] ORDONNE la signification l’interdit de contact à monsieur C ; [ 20 ] ORDONNE que l’adolescente bénéficie des soins de santé requis par son état, plus particulièrement qu’elle prenne la médication prescrite par son pédiatre; [ 21 ] ORDONNE que l’adolescente fréquente l’école assidûment; [ 22 ] RECOMMANDE que l’adolescente et la mère bénéficient d’une thérapie afin d’améliorer leur relation; [ 23 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 24 ] LE TOUT jusqu’au 14 avril 2017, sauf le placement chez la grand-mère jusqu’au 30 juin 2016;

[ 25 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q. Me Patrick-Olivier Mailhot Procureur de la personne requérante Me Marie-Pierre Blouin Procureur de l'adolescente Me Nancy Côté Procureur de la mère