2017 QCCA 210, 2017 QCCA 210

BD Alliance inc. c. Ville Saint-Georges 2017 QCCA 210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009093-151 (350-17-000050-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2017 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES AVOCAT BD ALLIANCE INC. 9202-8596 QUÉBEC INC. Me JÉRÔME POIRIER (Parent, Poirier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE SAINT-GEORGES Me PIERRE MARTIN (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2015 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure, district de Beauce.

NATURE DE L'APPEL : Municipal (aménagement et urbanisme) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 32 La Cour s’adresse aux parties; 11 h 34 Observations de Me Poirier; Observations de la Cour; Me Poirier poursuit; 12 h 03 Suspension; 12 h 07 Reprise; La Cour mentionne qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre les représentations de Me Martin; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelantes soulignent qu’elles présentent les mêmes arguments en appel qu’elles ont présentés devant le premier juge. [ 2 ] La Cour est d’avis que le juge n’a commis aucune erreur permettant la réformation du jugement. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.