2014 QCCA 1402, 2014 QCCA 1402

Al.G. c. R. 2014 QCCA 1402 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003055-147 (240-01-005259-064) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 juillet 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE AL… G… Me GENEVIÈVE BERTRAND (AB0J13) (Dumais, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN EMOND (AE6034) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 25 avril 2014 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Charlevoix. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 46 La juge s’adresse à Me Bertrand et lui demande la transcription du jugement sur la peine; Me Bertrand mentionne que le jugement n’est pas encore disponible étant donné qu’il a été rendu il y a 10 jours seulement; 9 h 47 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] REPORTE la requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel au 24 juillet 2014, en salle 4.30, à 9 h 30. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.