2021 QCCA 1904, 2021 QCCA 1904

Correa Duran c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 1904 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029802-212 ( 405-80-000934-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 décembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT EDER DE JESUS CORREA DURAN Me LOUIS SAVOIE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me MARIO PELLETIER ( Larivière Meunier ) DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 21 juin 2021 par l'honorable Gilles Lafrenière de la Cour du Québec, district de Drummond Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 37 Début de l’audience. Identification des avocats. 14 h 37 Argumentation de Me Savoie. 14 h 47 Argumentation de Me Pelletier. 14 h 52 Suspension. 14 h 54 Reprise. 14 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Les arguments du requérant ne constituent aucunement une réponse à la cotisation qu’il conteste. [ 2 ] Dans les circonstances, cet appel serait voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête modifiée pour permission d’appeler hors délai, avec les frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.