2010 QCCQ 20992, 2010 QCCQ 20992

Caisse populaire Desjardins de Hauterive c. Gauthier 2010 QCCQ 20992 COUR DU QUÉBEC «Chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000403-100 DATE : Le 23 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE SPÉCIALE COUR DU QUÉBEC JB-4248 ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE HAUTERIVE Demanderesse c.

ERIC GAUTHIER et DENISE FORTIN Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE SPÉCIALE de la Cour du Québec est saisie d'une requête en délaissement forcé et prise en paiement suivant les articles 796 et suivants du C.p.c. et de l'

article 2765 du C.c.Q. suite à la publication d'un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire immobilier de la demanderesse, publié sous le numéro 17 425 102, de la circonscription foncière de Saguenay, et faisant référence à un acte d'hypothèque immobilière publié sous le numéro 13 694 892, de la même circonscription foncière; [ 2 ] VU la signification de cette requête aux défendeurs; [ 3 ] Vu le défaut des défendeurs de comparaître; [ 4 ] VU l'absence de contestation; [ 5 ] VU le préavis d'exercice de prise en paiement dûment signifié et inscrit au registre; [ 6 ] VU l'inscription pour jugement par défaut;

[ 7 ] Vu la preuve, et après examen des pièces produites au soutien de la requête, il y a lieu de faire droit aux conclusions de cette dernière; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente requête en délaissement forcé et prise en paiement; [ 10 ] CONSTATE l'existence de la créance de la demanderesse, le défaut des défendeurs de respecter leurs obligations conformément à l’acte d'hypothèque immobilière inscrit le 03 octobre 2006 sous le numéro 13 694 892 au registre foncier de la circonscription foncière de Saguenay ainsi qu'en vertu de l'acte de vente inscrit le 06 octobre 2006 sous le numéro 13 707 253 au bureau de la publicité de la circonscription foncière de Saguenay, le refus des défendeurs de délaisser l’immeuble dans le délai imparti mentionné au préavis d’exercice publié le 28 juillet 2010 sous le numéro 17 425 102 au registre foncier de la circonscription foncière de Saguenay, malgré l’absence d’une cause valable d’opposition; [ 11 ] ORDONNE aux défendeurs de délaisser en faveur de la demanderesse l’immeuble ci-après décrit, afin qu’elle exerce la prise en paiement prévu au Code civil du Québec , dans un délai de dix (10) jours de la signification du présent jugement; [ 12 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire de l’immeuble ci-après décrit, rétroactivement au 28 juillet 2010, sans qu’elle ne soit tenue à aucune restitution des sommes perçues et sans qu’elle ne soit tenue de payer quelque indemnité à qui que ce soit pour impenses ou améliorations faites à l’immeuble: Désignation de l'immeuble « Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision SIX du lot originaire numéro DIX-NEUF, RANG DE LA RIVIÈRE-AUX- OUTARDES (Lot 19-6, Rg de la Riv.-aux-Out) Rang de la Rivière-aux-Outardes du cadastre officiel du Canton de Manicouagan, dans la circonscription foncière de Saguenay.

Avec la maison dessus construite, circonstances et dépendances, située au [...], Pointe-aux-Outardes, province de Québec, [...]. » [ 13 ] ORDONNE que le délaissement s'effectue de la façon suivante: Les défendeurs devront mettre l'immeuble en bon état et quitter d'eux-mêmes la propriété dans le délai imparti, à défaut de quoi, qu'ils en soient expulsés par mains de justice; Advenant le défaut par les défendeurs de délaisser l'immeuble ci-haut décrit dans le délai imparti:

a) ORDONNE l'expulsion immédiate des défendeurs et de leurs biens;

b) AUTORISE la demanderesse à faire procéder, par l'entremise d'un huissier, à l'expulsion des défendeurs et de tous leurs biens; [ 14 ] LE TOUT avec dépens incluant les frais d'expulsion s'il y a lieu.

__________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière spéciale C.Q. Me CYNTHIA LABRIE NADEAU, BHÉRER, LABRIE, avocats Procureurs de la demanderesse