2014 QCCQ 7765, 2014 QCCQ 7765

9168-4175 Québec inc. (Martin Roy Transport) c. Macdonald 2014 QCCQ 7765 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE R ouyn-Noranda LOCALITÉ DE R ouyn-Noranda « Chambre civile » N° : 600-22-002196-146 DATE : 28 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9168-4175 Québec inc. , faisant affaire sous la dénomination Martin Roy Transport , compagnie légalement constituée ayant son siège au 2215, rue des Côteaux à Rouyn-Noranda, district de Rouyn-Noranda (Québec) J9Y 1J7

Partie demanderesse c. Ken MacDonald , domicilié et résidant au […] à Ville-Marie, district de Témiscamingue (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête introductive d’instance en réclamation de frais impayés par le défendeur pour le transport de marchandises. [ 2 ] La demanderesse réclame du défendeur, la somme de 640 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle. [ 3 ] Bien que dûment signifié, le défendeur n’a pas comparu de sorte que la demanderesse a inscrit la cause par défaut de comparaître. [ 4 ] La preuve documentaire et l’affidavit détaillé du représentant de la demanderesse démontrent que le défendeur a retenu les services de la demanderesse pour le transport de marchandises en novembre 2010. [ 5 ] Le 1 er avril 2011, la demanderesse met en demeure le défendeur de lui payer 800 $.

Le 15 juin 2011, le défendeur lui verse 160 $. [ 6 ] Cette mise en demeure a été reçue par le défendeur le 4 avril 2011. C’est à cette date que les intérêts doivent courir. [ 7 ] Vu que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête. [ 8 ] Vu l’inscription par défaut de comparaître. [ 9 ] Vu l’absence de contestation. Pour ces motifs, le Tribunal : [ 10 ] CONDAMNE le défendeur Ken MacDonald à payer à la demanderesse 9168-4175 Québec inc., la somme de 640 $ portant intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 4 avril 2011, date de réception de la mise en demeure; [ 11 ] Le tout avec dépens. __________________________________ JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q. Me Éric Daoust, procureur de la demanderesse Martineau, Daoust, Boulianne, Pelletier

Date d’audience : 14 juillet 2014