2012 QCCQ 9291, 2012 QCCQ 9291

Protection de la jeunesse — 123046 2012 QCCQ 9291 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-006898-128 DATE : 28 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 1997 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A, -et- B, Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135]

[ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X, né le […] 1997. [ 2 ] La directrice conclut à des situations de mauvais traitements psychologiques en raison du rejet affectif de ses parents et de négligence sur le plan éducatif. Elle demande que l'enfant continue d'être confié à une tierce personne. [ 3 ] La directrice dépose son étude de la situation sociale de l'enfant, de consentement. [ 4 ] La mère est absente, bien que dûment signifiée. [ 5 ] Le père témoigne et admet les allégations de la requête.

L'enfant, de son côté, admet certains des faits allégués. Tous sont en accord avec les recommandations de la directrice. [ 6 ] Les parents se séparent alors que X est âgé de 6 mois. [ 7 ] Le père détient la garde légale et malgré ce fait, X connaît plusieurs déplacements entre les milieux de son père et de sa mère. Ces déplacements s'effectuent souvent de la seule initiative de la mère sans véritables consultations. [ 8 ] X s'est donc retrouvé chez sa mère à l'aube du début de l'année scolaire 2011-2012.

Sa mère l'inscrit à un pensionnat, mais après deux semaines, X n'en peut plus. [ 9 ] Il se fait expulser de cette école et sa mère, dans ces conditions, le met à la porte. Il retourne alors chez son père. Toutefois, dans ce milieu, la situation n'est guère reluisante. Son père est impulsif et agressif et X a peur de lui. [ 10 ] X s'inscrit à la polyvalente A à ville A. [ 11 ] Devant l'agressivité de son père, X demande à la mère d'un copain si la famille peut l'héberger.

Il fait ses valises, salue son père tout en taisant l'endroit où il s'en va. [ 12 ] Depuis la semaine du 20 février 2012, X habite dans la famille C. [ 13 ] Il éprouve des difficultés à l'école où il peut être agressif par moment. Il ne fait pas le travail demandé en classe et il dérange. Lorsqu'il est contrarié, il devient méconnaissable et colérique. [ 14 ] La relation entre les parents est très conflictuelle.

Les parents se renvoient mutuellement la balle et X se retrouve depuis quelques années devant une situation de rejet affectif qui frôle l'abandon à certains moments. [ 15 ] Madame C a pris panique devant les comportements de X à l'école, ses besoins importants et l'absence d'implication des parents. Elle a songé sérieusement à remettre en cause son engagement auprès de X. [ 16 ] Chez le père, X est victime des attitudes du père et de ses réactions parentales inappropriées.

De plus, l'exposition constante de X à la consommation quotidienne de cannabis du père pose problème, y compris pour l'enfant. [ 17 ] Le Tribunal est devant le constat qu'aucun des parents n'assume actuellement ses responsabilités parentales. [ 18 ] X et son milieu d'accueil actuel bénéficient depuis le début mars de l'implication d'une éducatrice du programme-vie. Depuis la présence de la directrice, X s'est grandement amélioré à l'école. Il connaît ce sur quoi il doit travailler. [ 19 ] X a besoin de stabilité, notamment sur le plan affectif. Il a aussi besoin d'un encadrement ferme et cohérent.

Ses parents doivent cesser de lui faire vivre du rejet. [ 20 ] X n'envisage pas un retour chez son père.

Quant à un retour chez sa mère, X l'envisage que dans la mesure où sa mère fera preuve de changement. [ 21 ] La directrice privilégie le projet d'un retour chez le père tout en étant consciente que beaucoup de travail reste à faire. [ 22 ] Le jour de l'audition, les parties sont en accord avec un retour de l'enfant auprès de son père. [ 23 ] Le Tribunal considère que la directrice a prouvé le bien-fondé de ses recommandations. [ 24 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 25 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant soit confié au père et que celui-ci fasse rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'il applique afin de corriger la situation de compromission; [ 28 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et la mère s'effectuent selon entente entre les parties; [ 29 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille, et ce, pour une durée d'un an; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant et les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées;

[ 31 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé, notamment qu'il bénéficie d'un suivi psychologique et d'une évaluation en regard de son trouble de déficit de l'attention avec hyperactivité; [ 32 ] RECOMMANDE que le père entreprenne une démarche pour son problème de toxicomanie; [ 33 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des présentes mesures; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Pascale Boucher Procureure de la directrice Me Andrée Drolet Procureure de l’enfant Date d’audience : 28 mai 2012